Question de : M. Alain David
Gironde (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les inquiétudes des associations d'élus locaux à la suite des récentes orientations gouvernementales concernant la refondation de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Les collectivités, déjà fortement mobilisées dans la gestion des déchets du bâtiment et la résorption des dépôts sauvages, ne peuvent accepter qu'une évolution de ce dispositif conduise à leur faire supporter une part croissante de ces coûts, avec des conséquences financières importantes, tant pour elles que pour les ménages, en contradiction avec le principe fondamental du « pollueur-payeur ». Les arbitrages envisagés fragilisent en effet cet équilibre, en revenant notamment sur certaines obligations de collecte et de reprise sans frais par les distributeurs et en introduisant une distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », susceptible de réduire la prise en charge de certains flux de déchets par les producteurs. Si des ajustements peuvent être entendus, ils ne sauraient se traduire par une dégradation du service rendu aux usagers ni par un désengagement des éco-organismes au détriment des collectivités locales. Dans ce contexte, elles appellent à reprendre immédiatement les discussions afin de garantir un dispositif opérationnel, fondé sur un maillage territorial de proximité, une reprise accessible pour les usagers comme pour les professionnels, ainsi qu'une prise en charge effective des dépôts sauvages, conformément à l'objectif initial de la loi AGEC. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ses arbitrages afin d'assurer un dispositif efficace, au service des collectivités territoriales et des entreprises du bâtiment.