Question de : Mme Nadine Lechon
Dordogne (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Nadine Lechon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette filière repose sur un principe simple : les producteurs financent la gestion des déchets, via une éco-contribution intégrée au prix des matériaux, afin de permettre leur reprise sans frais pour les détenteurs, notamment les professionnels. Or, sur le terrain, de nombreux artisans, notamment en zone rurale, constatent qu'ils doivent continuer à acquitter des frais d'accès aux déchèteries pour déposer leurs déchets, y compris lorsqu'ils ont déjà payé cette éco-contribution lors de l'achat des matériaux. Cette situation crée un sentiment légitime de « double paiement », en contradiction avec l'objectif affiché de la réforme. Ces difficultés sont notamment liées à un maillage encore insuffisant des points de collecte conventionnés avec les éco-organismes, ainsi qu'à l'absence d'intégration de certaines déchèteries publiques dans le dispositif. Dans ce contexte, elle lui demande quel est, à ce jour, le niveau réel de déploiement du réseau de points de collecte gratuits pour les professionnels du bâtiment ; pour quelles raisons certaines déchèteries publiques ne sont pas encore intégrées au dispositif REP ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective du principe de gratuité, en particulier dans les territoires ruraux.