Réponse publiée le 18 février 2025

La complétude d'une demande de raccordement aux réseaux de distribution d'énergie nécessite que le porteur de projet fournisse au gestionnaire de réseau le permis de construire relatif à son projet, afin de recevoir un devis de raccordement. Ce dernier nécessite une étude électrique pour laquelle le client fournit des informations détaillées dont le bilan de puissance définitif, le schéma de colonne électrique, etc. Cette articulation permet d'éviter les dépôts de demandes de raccordement de projets qui ne sont pas matures, ce qui aurait pour conséquence de réserver administrativement des capacités de raccordement pendant une période inconnue et potentiellement longue. Il s'agit donc de réserver les capacités de raccordement disponibles pour les projets matures et de répondre à ces demandes dans les meilleurs délais. Toutefois, pour l'électricité, afin de fluidifier la phase de montage des projets et permettre une meilleure anticipation des besoins en raccordement, le client peut disposer d'un devis en demandant à ENEDIS en phase amont du projet une prestation de type « demande de raccordement anticipée ». Le devis reçu deviendra ferme à réception du permis de construire. Cette prestation est payante mais déductible du coût du raccordement si le permis est effectivement obtenu dans un délai de 3 mois. ENEDIS met enfin à disposition d'autres outils destinés à faciliter la gestion des projets, notamment en phase d'Avant-Projet Sommaire (APS) lorsque la faisabilité technico-économique du projet est étudiée. La prestation « L'impact de Votre Projet sur le Réseau » mise en place récemment permet un accompagnement par ENEDIS du porteur de projet dès la phase APS pour les projets d'aménagement urbain intégrant des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou des installations de production ENR. Le porteur de projet dispose par ce biais d'une étude électrique qui précise les paramètres majeurs du raccordement et d'une estimation des coûts et délais associés.