Réponse publiée le 29 avril 2025

L'article L.315-1 du code de l'énergie n'interdit pas la revente du surplus de production photovoltaïque mais définit l'autoconsommation individuelle comme « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation ». Les kits prêts à connecter (plug and play) peuvent donc tout à fait servir à réaliser de l'autoconsommation individuelle. Cependant, ces kits ne respectent pas les conditions d'éligibilité aux mécanismes de soutien de l'Etat et l'électricité produite n'est donc pas éligible à l'obligation d'achat prévue par l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur bâtiment. En effet, l'intervention d'un technicien reconnu garant de l'environnement (RGE) est nécessaire pour bénéficier d'un soutien public, conformément au 5° de l'article 4 de l'arrêté tarifaire relatif aux installations photovoltaïques du 6 octobre 2021. Cette intervention permet de s'assurer de la qualité des installations soutenues par l'État et de leur conformité avec les mécanismes de soutien. Les surplus d'électricité qui ne sont pas autoconsommés peuvent par contre être vendus à un tiers dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective ou cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour les installations de moins de 3 kW.