Question de : M. Philippe Bonnecarrère
Tarn (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation, ce qui soulignerait l'intérêt de pouvoir y réaliser des projets de type photovoltaïque. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi « EnR ») a apporté des précisions à l'obligation d'installation d'un procédé de production d'énergies renouvelables énoncée à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, intégrée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique de 2021. La loi « EnR », dans son article 41, y ajoute un deuxième alinéa au I, imposant une obligation d' « intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » L'article 40 de la même loi de 2023 dispose cependant, au 2° du I, que l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de 1 500 m² ne s'applique pas « aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation (...) ». Par conséquent, il lui demande si les évolutions à la loi de 2021 apportées par la loi de 2023, notamment l'obligation d'aménagements hydrauliques, peut rendre finalement possible, ou faciliter, l'installation d'ombrières dans les zones rouges des PPRI.