Excuse de minorité
Question de :
M. Yoann Gillet
Gard (1re circonscription) - Rassemblement National
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité survenus à Fresnes (Val-de-Marne), où des dizaines d'individus ont saccagé la mairie de la commune à la veille de l'installation du nouveau maire. Les dix individus interpellés sont tous des mineurs âgés de 14 à 17 ans. Selon les éléments communiqués par le parquet de Créteil, ces individus sont soupçonnés de destructions par moyen dangereux en bande organisée, de vols en réunion et de dégradations aggravées. Les images de vidéosurveillance montrent des individus masqués, équipés de mortiers d'artifice, forçant l'entrée du bâtiment avant de se livrer à des actes de vandalisme. Ces faits constituent une attaque directe contre un symbole de la République, la « maison commune » des citoyens, et témoignent d'un niveau de violence, d'ensauvagement et de préméditation particulièrement préoccupant. Plus grave encore, ils illustrent la participation croissante de mineurs à des actes de délinquance et même de criminalité, d'une gravité croissante. M. le député souligne également que dans son département, à Nîmes, le 17 février 2026, un enfant de 8 ans a été tué, percuté par un individu de 17 ans sans permis et déjà connu de la justice. Partout sur le territoire, les faits se multiplient : agressions en bande, violences contre les forces de l'ordre, attaques de bâtiments publics, etc. Ces exemples traduisent une réalité désormais incontestable : une montée continue d'une délinquance et criminalité juvéniles toujours plus violente et décomplexée. Une fois de plus, ce type de faits interroge sur l'efficacité de la réponse pénale apportée à ces violences, ainsi que sur la capacité de l'État à prévenir la récidive et à restaurer l'autorité. Alors que les Français constatent une multiplication des actes de violences commis par des individus toujours plus jeunes, souvent en toute impunité, ce nouvel épisode vient confirmer l'échec des politiques successives menées en matière de sécurité et de justice des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cet ensauvagement croissant des mineurs et pour garantir une réponse pénale réellement dissuasive face à des faits de plus en plus graves. Il lui demande également si une évolution du cadre juridique applicable aux mineurs, notamment s'agissant de l'atténuation des peines, est envisagée afin de garantir une réponse réellement dissuasive face à ce type d'actes. Enfin, il souhaite connaître les moyens supplémentaires qui seront mobilisés pour prévenir ces violences et restaurer l'autorité de l'État face à des actes qui constituent une atteinte directe aux institutions françaises.
Réponse publiée le 20 octobre 2026
Les mesures prises à l'encontre des mineurs délinquants doivent rechercher leur relèvement éducatif et moral, être adaptées à leur âge et à leur personnalité et être prononcées par une juridiction spécialisée, conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs, que le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025. Toute évolution du cadre juridique doit respecter le principe de primauté de l'éducatif. Si la lutte contre la délinquance des mineurs relève avant tout des familles et doit reposer sur un indispensable sursaut d'autorité, elle est au cœur de l'action engagée par le ministre de l'intérieur contre la montée de la violence dans notre société. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, élaborés au plus près des situations locales, et qui montent en puissance depuis février 2025, visent en particulier à accroître la présence visible et dissuasive des forces de l'ordre sur la voie publique. Ils constituent l'une des réponses pertinentes à la délinquance des mineurs. Par ailleurs, policiers et gendarmes mènent une action déterminée pour dissuader et cibler les auteurs - fréquemment mineurs - de rodéos motorisés et de refus d'obtempérer. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du ministre de l'intérieur et promulguée cet été, renforce la répression de ces comportements délictueux. Sur le plan préventif, la lutte contre le basculement des mineurs dans la délinquance s'appuie sur un ensemble de leviers coordonnés, et notamment les instances locales de sécurité - CLSPD / CISPD - qui permettent une approche territoriale intégrée. Celle-ci est complétée par un signalement systématique des mineurs non accompagnés en situation de vulnérabilité et un renforcement des liens avec les foyers d'accueil. En zone gendarmerie, le dispositif SAGES (Sanctuarisation globale de l'espace scolaire) a permis de sensibiliser 491 781 élèves en 2025. En parallèle, les Maisons de protection des familles (MPF) et les formateurs relais anti-addictions (FRAd) assurent une chaîne de prévention de proximité à destination des mineurs. Il en est de même en zone police, avec l'action notamment des policiers formateurs antidrogue. Au cours de l'année 2025, les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale ont mené 23 737 actions de prévention dans les établissements scolaires au profit de 677 452 élèves. Ces actions concernaient principalement la lutte contre la drogue, le harcèlement et le cyberharcèlement, l'extorsion, le danger des armes blanches, etc.
Auteur : M. Yoann Gillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 14 avril 2026
Réponse publiée le 20 octobre 2026