Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de l'âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales. Jusqu'à présent, les familles composées de deux enfants bénéficiaient d'une majoration des allocations familiales lorsque le plus jeune atteignait l'âge de quatorze ans. Cette disposition, issue des décrets n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à 14 ans et n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, avaient été prise au regard d'études de l'Insee et de la Cnaf démontrant que le coût de l'enfant augmentait de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quinze à dix-sept ans, était plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans. Ainsi, pour les familles de trois enfants ou plus, cette majoration s'appliquait à chaque enfant atteignant cet âge et ce jusqu'à ses vingt ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026 reporte, à compter du 1er mars 2026, l'âge d'ouverture de cette majoration à dix-huit ans, tout en maintenant son bénéfice jusqu'aux vingt ans de l'enfant. Le montant de cette majoration varie en fonction des revenus du ménage, s'échelonnant de 18,88 euros à 75,53 euros par mois. Ainsi, sur une période de quatre ans, la suppression de cette majoration peut ainsi représenter un manque à gagner pouvant atteindre 3 600 euros par enfant pour les familles les plus modestes. Selon Hélène Périvier, vice-présidente du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, instance placée auprès du Premier ministre, cette disposition va « affecter particulièrement les familles nombreuses et modestes » dans un contexte « où la pauvreté infantile augmente ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à ce décret.