Question de : Mme Laure Miller
Marne (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation en vigueur concernant la protection des enfants victimes de violences sexuelles. Selon le juge Édouard Durand, plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, cela représente un enfant abusé ou violé toutes les trois minutes. Seulement 3 % des pédocriminels sont déclarés coupables. Ces chiffres attestent que même si des mesures sont effectives vis-à-vis de la lutte contre la pédocriminalité, des dispositions restent à prendre dans l'intérêt des plus jeunes. Beaucoup d'enfants pourraient être sauvés si les signalements des parents protecteurs étaient davantage considérés. Malheureusement, le parent protecteur, celui qui constate les sévices sur son enfant et qui décide d'en informer les autorités n'est très souvent pas pris au sérieux. Ainsi, elle lui demande si des actions seront menées pour assurer la protection des plus vulnérables d'entre eux, notamment via le renforcement des dispositions de l'article 6 du décret du 23 novembre 2021 relatif à la protection du parent protecteur, l'interdiction du recours à la notion de « syndrome d'aliénation parentale » par le parent abusif vis-à-vis du parent protecteur et la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE), permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.