Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements de la CIPAV. Depuis un arrêt de la Cour de cassation daté du 23 janvier 2020, il a été jugé que la CIPAV, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, réduisait à tort les droits à l'assurance retraite d'un assuré micro-entrepreneur. Or depuis le 1er janvier 2025, 80 recours ont été introduits pour signaler de tels manquements (200 en 2024) ; d'autres entrepreneurs dans des cas similaires doivent faire face à de telles lacunes, sans qu'il leur soit possible de saisir le système judiciaire pour des raisons financières ou de temps. La Cour des comptes a pourtant estimé dans son rapport sur la sécurité sociale 2024 que « cette jurisprudence pourrait être appliquée à un plus grand nombre de dossiers ». Mme la députée interroge M. le ministre sur les refus répétés de la CIPAV de régulariser la situation de près de 300 000 autoentrepreneurs concernés ; elle lui demande aussi pourquoi cet organisme sous la tutelle de l'État n'est pas condamné pour appliquer une déduction forfaitaire de 34 % en faisant valoir un principe de proportionnalité entre les travailleurs indépendants classiques et ceux relevant du régime microsocial alors même que c'est illégal, les points de retraite devant être calculés sur la base du chiffre d'affaires. Elle lui demande enfin pourquoi certains autoentrepreneurs ne reçoivent aucun relevé de carrière pour plusieurs années, malgré de nombreuses relances.