Réponse publiée le 14 juillet 2026

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les exploitants viticoles. Le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grands difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits exceptionnels mobilisés, tant pour des mesures conjoncturelles (distillations, stockage privé, fonds d'urgence…) que structurelle (arrachages), sans compter les 270 millions d'euros annuels dédiés à la filière viticole dans le plan stratégique national. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire prépare aujourd'hui le déploiement d'une nouvelle mesure d'arrachage discutée depuis plusieurs mois avec la Commission européenne et co-construite avec les représentants des organisations professionnelles du secteur. La mise en œuvre de ce dispositif d'aide est conditionnée à trois étapes préalables en particulier. Il était tout d'abord nécessaire d'obtenir une base juridique européenne, ce qui a nécessité une année et demi de négociations avec la Commission européenne, les 26 États membres et le Parlement européen ; cette base juridique est entrée en vigueur le 19 mars 2026 avec l'adoption du « Paquet Vin ». Il était également nécessaire d'obtenir le vote des crédits en loi de finances pour 2026, loi qui a été promulguée en février 2026. La Commission européenne ayant tardé à valider le dispositif d'arrachage notifié par les autorités françaises, il est apparu inenvisageable de laisser les viticulteurs sans réponse face à la reprise végétative et au risque sanitaire. C'est la raison pour laquelle la ministre chargée de l'agriculture a donné instruction à FranceAgriMer d'informer les viticulteurs candidats à l'arrachage de la possibilité d'arracher les vignes qu'ils ont déclaré dans l'appel à manifestation d'intérêt organisé entre février et mars. Il a toutefois été rappelé que cette possibilité ne vaut pas attribution de l'aide. Celle-ci sera accordée à l'issue de l'instruction des dossiers. La validation par la Commission européenne ayant été acquise le 2 juin 2026, le processus se déroule avec célérité pour que chacun reçoive son paiement après la réalisation des travaux et l'accomplissement des formalités requises. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé sur le sujet.