Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les instances de gouvernance. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, des parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours à d'accompagnement à l'installation transmission, France Services Agriculture (FSA). En effet, la garantie du pluralisme dans les parcours d'installation permet de soutenir activement le renouvellement des générations agricoles car le public de l'installation est de plus en plus diversifié, avec de plus en plus de personnes concourant n'étant pas issues du milieu agricole et n'ayant pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial. Cette diversité de profils implique des accompagnements plus divers comme l'ont pointés tour à tour les rapports du CESE en 2020 (Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture !), du CGAAER 2022 (Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture) et de la Cour des Comptes 2023 (La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles). De plus, il est généralement convenu que le pluralisme est garant d'une bonne santé démocratique, celui-ci permettant l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs. À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre 2025 une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance de l'installation transmission. Il est demandé que les chambres d'agriculture soient co-animatrices du CRIT et du CNIT ; que les nouvelles instances départementales soient vidées de leur substance et ne soient pas présidées par l'État ; ou encore de ne plus publier d'arrêté sur la composition des instances visant à entretenir le flou et ne plus garantir aux représentants d'autres agricultures de s'impliquer dans ces instances. Et ce alors même que le rapport de la Cour des comptes de 2025 sur l'action des chambres d'agriculture souligne de multiples dysfonctionnements trop peu contrôlés par leur tutelle, le défaut de représentativité dans ces instances et l'importance de favoriser un plus grand pluralisme dans les instances agricoles. Depuis plusieurs mois, les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation transmission à partir de 2027 sont verrouillées. Pourtant, la question de la démocratie du système agricole et alimentaire est un sujet d'intérêt majeur. Ces instances de gouvernance que sont CNIT, CRIT, COD, doivent représenter la diversité des acteurs du monde agricole afin d'assurer une diversité de points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en œuvre. Ce pluralisme doit se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Ainsi, elle lui demande comment elle va s'assurer d'une bonne mise en œuvre de ce principe de pluralisme, désormais inscrit dans la loi, dans les instances de suivi des politiques de l'installation transmission, quels sont les efforts mis en œuvre pour assurer une représentation de l'ensemble des structures d'accompagnement agricole et enfin, ce qu'elle prévoit de mettre en place pour garantir un fonctionnement favorisant le pluralisme dans ces instances, c'est-à-dire par exemple un accès et la possibilité de modifier les comptes rendus et ordres du jour.