Uniformes à l'école : coût, évaluation et signalements
Question de :
Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1re circonscription) - Écologiste et Social
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation de l'uniforme à l'école. Alors que le Gouvernement ne cesse de rappeler que la France se trouve dans une situation budgétaire catastrophique, l'expérimentation de l'uniforme à l'école est maintenue, sans que l'on connaisse précisément son coût. Certaines estimations font état de plusieurs milliards d'euros de dépenses publiques, partagées entre l'État et les collectivités territoriales, dans le cas d'une généralisation, une dépense considérable alors même que des efforts sont demandés partout ailleurs et que cette mesure ne présente aucun caractère essentiel ni même traditionnel puisque la blouse était l'accessoire porté par les élèves français dans les écoles publiques. Par ailleurs, cette expérimentation est censée conduire à une évaluation permettant de juger de la pertinence de cette tenue unique. Pourtant, les remontées du terrain semblent indiquer que les parents d'élèves n'ont aucune information sur cette évaluation, pas plus que n'ont été données d'informations publiquement sur les modalités concrètes qui l'encadrent. Enfin, certains parents d'élèves opposés à la tenue unique semblent avoir été signalés par des directions d'établissement aux rectorats, comme l'a notamment rapporté Le Républicain lorrain pour la ville de Metz, dont 6 établissements scolaires participent à l'expérimentation. Cette pratique pose question, à la fois sur ses fondements juridiques et sur ses objectifs. Par conséquent, Mme la dépuéte souhaite tout d'abord savoir si le Gouvernement persiste à vouloir mettre en place l'uniforme à l'école au regard du coût considérable que cela induirait pour les finances publiques et connaître le coût de l'expérimentation actuellement menée comme l'estimation du coût de sa généralisation. Elle souhaite ensuite connaître les modalités concrètes d'évaluation de l'expérimentation, qu'il s'agisse de l'entité chargée de la réaliser ou des critères précis qui seront employés pour juger de sa pertinence et de son efficacité au regard des objectifs poursuivis. Elle souhaite enfin savoir quel fondement juridique permet aux établissements qui mettent en place l'expérimentation de signaler des familles opposées à l'uniforme au rectorat et quel est l'objectif de ces signalements.
Réponse publiée le 11 février 2025
Dans la perspective d'améliorer le climat scolaire et la réussite éducative, le Gouvernement a souhaité lancer, au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, une expérimentation du port d'une tenue commune par les élèves des écoles et des établissements scolaires. Cette expérimentation repose sur l'engagement volontaire et concerté d'une centaine d'établissements et de leurs collectivités territoriales de rattachement. En l'état actuel du droit, la décision de rendre obligatoire le port d'une tenue commune par les élèves relève du règlement intérieur de l'école ou de l'établissement scolaire du second degré, qui est adopté par leurs instances (conseil d'école ou conseil d'administration) en associant l'ensemble de la communauté éducative. Des écoles et des établissements scolaires, notamment en Guadeloupe, ont ainsi fait le choix depuis de nombreuses années de rendre obligatoire pour les élèves le port d'une tenue vestimentaire commune. Dès lors que le port d'une tenue scolaire est inscrit au règlement intérieur, les élèves et leurs familles doivent s'y conformer. Le refus du port de la tenue scolaire par un élève constitue un manquement au règlement intérieur de l'école ou de l'établissement scolaire. Le cas échéant et après une phase de dialogue, il appartient au directeur d'école et au chef d'établissement de prendre les mesures adaptées en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur. S'agissant du financement de l'expérimentation, il appartient aux collectivités territoriales concernées de passer leur propre marché et de prendre en charge la fourniture des trousseaux des élèves. Ces dernières ont pu bénéficier, dans le cadre du Conseil national de la refondation, d'un cofinancement par l'État à hauteur de 50 % dans la limite d'un montant maximum de 100 euros par élève. À la mi-octobre 2024, près de 2 millions d'euros ont été alloués aux académies pour la mise en œuvre de cette expérimentation. Par ailleurs, durant les deux années de sa mise en œuvre, l'expérimentation fera l'objet d'une évaluation objective permettant de mesurer ses effets en termes de bien-être des élèves, de climat scolaire, de réussite scolaire ainsi que son impact socio-économique. Dès lors, chaque école et établissement scolaire expérimentant le port de la tenue commune par les élèves est invité à évaluer les effets de sa mise en œuvre et à partager les fruits de cette évaluation avec les membres de la communauté éducative, dont les parents d'élèves. Parallèlement et en complémentarité, le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé un appel à manifestation d'intérêt auprès des chercheurs des disciplines de sciences humaines et sociales dans la perspective de la remise d'un rapport d'évaluation globale. Ce dispositif global d'évaluation s'appuiera sur les outils et ressources statistiques du ministère ainsi que sur des enquêtes qualitatives menées dans les écoles et établissements scolaires engagés.
Auteur : Mme Sandra Regol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2024
Réponse publiée le 11 février 2025