Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles les organismes complémentaires de santé déterminent et annoncent l'évolution de leurs cotisations, ainsi que sur l'information délivrée aux assurés quant à leurs compositions. Les complémentaires de santé jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins des citoyens. Régies par le code de la mutualité, elles reposent sur un principe de solidarité et sur un fonctionnement démocratique. Les règlements adoptés par ces organismes précisent le contenu des engagements contractuels liant chaque adhérent, notamment en matière de prestations et de cotisations. Si le montant global de la cotisation est communiqué lors de l'adhésion, en application de l'article L. 221-18 du code de la mutualité, la composition précise de cette cotisation demeure, dans les faits, souvent peu lisible, en dépit de l'arrêté du 6 mai 2020 imposant une information « lisible, claire et intelligible ». Cette situation peut alimenter l'incompréhension des assurés, notamment lorsque des hausses significatives interviennent sans explication détaillée. À titre d'exemple, un couple de retraités âgés de 72 et 73 ans résidant dans les Hauts-de-France a récemment constaté une augmentation de 10 % de sa cotisation, sans pouvoir en identifier précisément les causes. Au-delà des situations individuelles, une difficulté majeure tient au calendrier de fixation des cotisations. Il est fréquemment observé que les organismes complémentaires annoncent ou appliquent des hausses tarifaires avant l'adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), alors même que celle-ci peut comporter des mesures ayant un impact direct sur leurs charges ou sur leur périmètre d'intervention. Cette anticipation, qui repose sur des hypothèses parfois incertaines, peut conduire à des ajustements ultérieurs ou à des hausses perçues comme insuffisamment justifiées par les assurés. La loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à son article 13, l'interdiction d'augmenter les tarifs par rapport à 2025, tandis qu'une nouvelle contribution d'un milliard d'euros pèsera sur les organismes complémentaires à compter de 2027. Toutefois, avant même la promulgation de cette loi, de nombreux organismes complémentaires auraient adressé à leurs assurés des appels de cotisations intégrant des hausses comprises en moyenne entre 3 % et 10 %, parfois applicables dès le 1er janvier 2026. Cette situation met en évidence un décalage entre le calendrier d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale et les décisions tarifaires prises par anticipation par les complémentaires de santé. Ce décalage est d'autant plus sensible que les cotisations des complémentaires représentent une part croissante du budget des ménages, en particulier pour les retraités. Dans ce contexte, une information plus claire sur les composants des cotisations et le calendrier des évolutions tarifaires apparaît indispensable afin de garantir un consentement réellement éclairé des assurés, de faciliter la comparaison des offres et de renforcer la confiance entre les adhérents et leurs organismes. Cet enjeu revêt une importance particulière alors qu'un groupe d'experts missionné par le Gouvernement travaille actuellement sur le partage des rôles entre la sécurité sociale et les complémentaires santé. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer le calendrier de fixation des cotisations des complémentaires de santé, en particulier lorsque des hausses tarifaires sont décidées avant l'adoption définitive de la LFSS créant ainsi un décalage susceptible de nuire à la lisibilité et à la compréhension des assurés. D'autre part, il l'interroge sur les moyens d'améliorer la transparence et l'information des assurés quant à la composition des cotisations, tout en conciliant cet objectif avec la liberté de gestion des organismes mutualistes et les exigences prudentielles qui leur sont applicables, afin de garantir une information claire, accessible et sincère.