Question de : M. Laurent Alexandre
Aveyron (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des dysfonctionnements constatés sur le terrain concernant l'application du gel des cotisations prévu par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'article 13 prévoit une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les revenus des organismes complémentaires d'assurance maladie au titre de l'année 2026. Par ailleurs, le I° dispose clairement que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Autrement dit, la loi pose l'obligation de gel des tarifs payés par les assurés aux organismes complémentaires d'assurance maladie pour l'année 2026 par rapport aux tarifs appliqués par ces organismes en 2025. L'objectif est d'éviter les répercussions de la contribution exceptionnelle instituée par le même article sur les assurés. Le III° de l'article 13 précise que ce dernier s'applique à partir du 1er janvier 2026. Pourtant, M. le député a été alerté par de nombreux citoyens de sa circonscription de difficultés dans l'application de ce gel des cotisations. En effet, des adhérents à des organismes complémentaires d'assurance maladie ont vu les tarifs qui leur sont appliqués augmenter à l'année 2026, au mépris des dispositions de l'article 13 et de son application au 1er janvier 2026. La protection des assurés est pourtant indispensable pour éviter que repose sur eux le poids de la contribution exceptionnelle aux organismes complémentaires d'assurance maladie mentionnée dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure est d'autant plus essentielle pour le pouvoir d'achat des adhérents dans la conjoncture actuelle, face à la hausse des prix du carburant et à la hausse généralisée des prix, notamment en milieu rural où l'usage de la voiture est indispensable à la vie de tous les jours. Plusieurs assurés ont signalé que lorsqu'ils saisissent les instances de médiation de leur organisme pour leur demander l'application effective du gel des tarifs pour 2026, certains indiquent dans leur réponse que « la mise en œuvre précise des dispositions légales est encore en cours de clarification » et repoussent ainsi la mise en place du gel des tarifs prévu par la loi pour 2026. Ces derniers semblent s'appuyer sur le IV° de l'article 13, qui dispose qu'« avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir ». Il déplore cette confusion entretenue par les réponses des organismes entre le gel des tarifs, qui doit être effectif pour l'année 2026 et les négociations prévues par la loi sur les conditions visant à éviter la répercussion de la contribution exceptionnelle sur les cotisations payées par leurs adhérents. Ainsi, face au constat que fait le député sur le manque d'effectivité d'application du gel des tarifs pour les adhérents à des organismes complémentaires d'assurance maladie, il souhaite savoir si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour faire respecter cette disposition législative et si oui, quelles en seraient les modalités. Par conséquent, pour faire appliquer effectivement la loi dans l'intérêt des assurés, il lui demande de confirmer que l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale et particulièrement son I°, concernant le gel du montant des cotisations pour l'année 2026 est bien effectif et directement opposable par les assurés à leur organisme complémentaire d'assurance maladie depuis le 1er janvier 2026 et qu'aucune condition suspensive de ce gel n'est prévue ; un retour sur les négociations entre le Gouvernement et les représentants des organismes complémentaires d'assurance maladie qui ont dû être engagées avant le 31 mars 2026, conformément au IV° de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale, notamment pour assurer que l'objet de ces négociations est un sujet bien distinct de l'obligation de gel du montant des cotisations pour l'année 2026 et de contrôler, toujours dans l'intérêt des assurés, les manquements dans l'application de l'obligation de gel des tarifs par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Il souhaite ainsi connaître les moyens prévus par le Gouvernement d'une part pour faire appliquer la loi pour permettre aux assurés d'être remboursés rapidement en cas de trop-perçu de la part des organismes complémentaires d'assurance maladie.