Réponse publiée le 21 juillet 2026

L'assurance dommages ouvrage est rendue obligatoire par l'article L. 242-1 du code des assurances pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction, d'agrandissement ou de rénovation par des professionnels du bâtiment. Elle vise à protéger le maître d'ouvrage contre les sinistres qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre inhabitable. Cette assurance permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité. Au titre de la responsabilité décennale, l'assureur intervient par la suite en lien avec les constructeurs pour recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage à hauteur de leur responsabilité. La garantie dommages ouvrage est essentielle pour protéger les propriétaires en cas de sinistre lié aux travaux de construction ou de rénovation. En l'absence d'une telle couverture, les réparations peuvent coûter très cher et prendre des années à être indemnisées par la voie de recours juridiques. Le code des assurances n'impose pas de pénalité financière pour absence d'assurance dommages ouvrage. Toutefois, lors de la revente d'une habitation achevée depuis moins de 10 ans, le notaire est tenu d'informer l'acquéreur potentiel de cette absence (code des assurances art. L. 243-2) ce qui peut sérieusement compliquer la transaction. En outre, la non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement (article L. 243-3 du code des assurances). Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille. Afin de concilier le respect du principe de liberté contractuelle avec celui de l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage, une procédure spécifique a été prévue par le Gouvernement. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance en matière de garantie décennale ou de dommages ouvrage qui ayant sollicité la souscription d'un tel contrat se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification. Celui-ci a pour rôle exclusif de déterminer un tarif d'assurance. Le Gouvernement a très récemment souhaité renforcer l'information et la protection des assurés et plus particulièrement des maîtres d'ouvrage dans son « Projet de loi de simplification de la vie économique » qui a été adopté par le Parlement le 15 avril dernier. En effet, dans son article 34, celui-ci prévoit que « le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées » et qu'un refus d'assurance doit mentionner de « la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci ». Enfin, le Gouvernement accorde une attention particulière à l'accompagnement et l'indemnisation des sinistrés de catastrophes naturelles. À cet effet, plusieurs évolutions récentes ont été apportées au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit « régime Cat Nat ») afin de mieux prendre en compte les spécificités du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ces adaptations portent, en particulier, sur l'encadrement de la conduite de l'expertise en assurance, ainsi que sur la réduction des délais associés. Ces différentes actions contribuent concrètement à garantir une prise en charge plus efficace et rapide pour les sinistrés.