Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées dans l'application du régime d'assurance construction issu de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi « Spinetta », et plus particulièrement sur l'accès effectif des sinistrés de catastrophes naturelles à la garantie décennale et à l'assurance dommages-ouvrage prévues par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances. Ce dispositif repose sur un mécanisme complémentaire associant l'assurance de responsabilité décennale souscrite par les constructeurs et l'assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Il vise à permettre une indemnisation rapide des désordres compromettant la solidité des constructions, sans recherche préalable de responsabilité, durant les dix années suivant la réception des travaux. Toutefois, l'effectivité de ce mécanisme demeure inégale. L'assurance dommages-ouvrage n'est pas systématiquement souscrite lors de constructions neuves ou de travaux de rénovation importants, notamment à la suite de sinistres majeurs. Cette absence résulte à la fois d'un coût élevé, d'un intérêt perçu comme limité par les maîtres d'ouvrage et de difficultés à trouver un assureur acceptant de proposer ce type de contrat. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans le cadre des sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). L'absence d'assurance dommages-ouvrage ou la difficulté à mobiliser la garantie décennale conduit fréquemment à des refus d'intervention, empêchant l'établissement de devis ou la réalisation de travaux et prolongeant les délais de remise en état des habitations. Le code des assurances prévoit la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT) afin d'obtenir la désignation d'un assureur tenu de garantir un risque relevant d'une assurance obligatoire. Ce mécanisme, destiné à assurer l'effectivité de l'obligation d'assurance, semble toutefois insuffisamment mobilisé ou ne permet pas toujours, dans les faits, de garantir un accès effectif à la couverture recherchée, notamment dans des délais compatibles avec la gestion des sinistres. Dans son rapport publié en juin 2025, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) souligne également les limites du régime d'assurance construction face à l'augmentation des sinistres climatiques. Il évoque notamment l'hypothèse d'une exclusion de ces sinistres du régime des catastrophes naturelles durant les dix premières années suivant la construction, afin de mobiliser plus systématiquement la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. Le rapport relève par ailleurs la persistance d'un défaut de souscription de l'assurance dommages-ouvrage, susceptible d'allonger les délais de réparation et d'accroître la charge financière pesant sur les ménages. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'effectivité de l'obligation de souscription de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale, d'améliorer l'accès au mécanisme du BCT et de garantir aux sinistrés de catastrophes naturelles une réponse assurantielle dans des délais compatibles avec la remise en état rapide de leur habitation.