Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'entrée en application de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées à partir de septembre 2027. Alors que cette réforme est présentée comme une mesure de simplification, elle apparaît pour les artisans, les petites entreprises, les agents commerciaux comme une nouvelle complexité administrative engendrant de nouvelles dépenses. Elle conduit à l'achat de logiciels de facturation avec un abonnement. Elle nécessite l'adhésion à une plateforme agréée, ce qui engendre un coût. Elle entraînera une augmentation des honoraires des experts-comptables du fait de l'accroissement des données à traiter. Cette disposition s'ajoute à toutes les dépenses, impôts et contraintes que subissent au quotidien les artisans, les petites entreprises, les agents commerciaux. Face à cette exaspération, il lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.