Question de : Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Seine-Maritime (9e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière brassicole française. Cette filière, composée à 96 % de TPE/PME et comptant plus de 2 500 brasseries réparties sur l'ensemble du territoire, incarne une économie de proximité et durable. Elle génère plus de 130 000 emplois, mais subit une vague de fermetures inquiétantes : en 2024, 280 brasseries ont cessé leur activité, soit en moyenne trois par semaine. Chaque fermeture entraîne la perte d'un savoir-faire, la suppression d'emplois et l'affaiblissement des territoires. Cette crise s'explique notamment par la hausse des coûts de production, la dégradation de la compétitivité et une instabilité réglementaire et fiscale. Pourtant, la bière, produit agricole, place la France au premier rang européen pour la production d'orge brassicole et comme premier exportateur mondial de malt. Les acteurs de la filière insistent sur l'importance d'une stabilité et d'une visibilité accrues pour innover, en particulier dans le secteur de la bière sans alcool. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour simplifier les dispositifs administratifs (subventions, aides fiscales, consignes, responsabilité élargie du producteur, etc.) qui pèsent sur la compétitivité des brasseries, par exemple via la création d'un guichet unique, et comment il entend soutenir la filière dans sa transition et son innovation, afin de préserver les emplois et les savoir-faire locaux.

Réponse publiée le 1er septembre 2026

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux économiques et de compétitivité auxquels la filière brassicole est confrontée. La baisse des consommations quotidiennes d'alcool entre 2021 et 2023, conjuguée à un marché demeuré atone en 2025 maintient la consommation française à 33 litres par habitant et par an, soit le niveau le plus faible de l'Union européenne. Dans le même temps, la stagnation des volumes, l'augmentation du coût des matières premières, notamment de l'orge, et la hausse de 32 % du prix du verre entre 2021 et 2023 ont fortement pesé sur la compétitivité des entreprises. Cette situation s'est traduite par la fermeture de 209 brasseries en 2025, soit près de quatre fermetures par semaine. Face à ces enjeux, le Gouvernement entretient un dialogue permanent avec Brasseurs de France, syndicat représentant 98 % de la production nationale, afin d'identifier les priorités de la filière. En réponse aux difficultés rencontrées, l'État et les collectivités territoriales ont mobilisé près de 19 millions d'euros de subventions publiques en faveur des activités de fabrication de bière, dont neuf aides sur dix ont bénéficié à des TPE et PME. Les petites brasseries indépendantes continuent par ailleurs de bénéficier d'un taux réduit d'accises afin de soutenir leur compétitivité. Le Gouvernement est également attentif à l'impact de la fin du dispositif ARENH en 2026 ainsi qu'à la hausse des redevances sur l'eau. Afin d'apporter des solutions durables aux industriels électro-intensifs, et de la lisibilité sur les prix de l'énergie, le plan d'électrification annoncé par le gouvernement en avril 2026 prévoit, dans sa mesure n° 22, la mise en vente dès 2027 de nouveaux contrats d'électricité de long terme (8 à 10 ans) comprenant des dizaines de mégawatts d'électricité, avec un objectif d'atteindre 1 GW dans les prochaines années. Ainsi, en complément des contrats de long terme déjà proposés par EDF, une partie de l'électricité renouvelable soutenue par l'État sera commercialisée sur les marchés entre huit et dix ans à l'avance afin de sécuriser l'approvisionnement des industriels. En outre, des soutiens spécifiques à l'investissement, à hauteur de 80 millions d'euros en 2027, sont prévus dans les budgets des éco-organismes afin de développer le réemploi des emballages en verre. Ils permettront notamment d'accompagner les producteurs, dont les brasseurs, dans l'adaptation de leurs outils industriels à une ligne compatible avec les emballages réemployables. En parallèle, l'expérimentation ReUse, déployée dans quatre régions pour pallier la hausse des coûts de l'énergie, développe une offre mutualisée d'emballages réemployables reposant sur des formats standards adaptés à la bière, notamment la bouteille de 75 cl déjà disponible et le format 33 cl prochainement déployé, une logistique mutualisée ainsi qu'un financement des emballages par les éco-organismes, dont les modalités seront présentées à la filière en septembre 2026. Ce dispositif a vocation à être généralisé à l'échelle nationale dès 2027, conformément aux annonces formulées lors du Conseil de planification écologique du 19 mai comme annoncé aux acteurs lors du Conseil de planification écologique (CPE) du 19 mai, afin de rendre le réemploi économiquement accessible aux brasseurs. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement soutient la réindustrialisation, l'innovation et la compétitivité de la filière brassicole à travers plusieurs dispositifs. France 2030 consacre 2,3 milliards d'euros à l'innovation, à la recherche, à l'investissement et à la formation dans les filières agricoles et alimentaires, dont 1,402 milliard d'euros ont déjà été engagés au bénéfice de 487 projets portés par 557 bénéficiaires. L'appel à projets « Résiliences et Capacités Agroalimentaires 2030 » accompagne les maillons industriels critiques de la chaîne de valeur agroalimentaire et les démarches collectives de transition. Le programme « Première Usine » a déjà soutenu 99 projets d'industrialisation de start-up et de PME innovantes, tandis que le programme « ETIncelles » accompagne 197 PME à fort potentiel dans la levée des freins administratifs. Enfin, la phase 2 du programme « Territoires d'Industrie », couvrant 183 territoires, mobilise 52 millions d'euros en 2025 en faveur de la formation, de la transition écologique et de la réindustrialisation. Un fonds de fonds dédié aux industries agroalimentaires a également été lancé afin de renforcer l'investissement privé dans les PME et ETI du secteur. Enfin, le Gouvernement tient à saluer les engagements pris par la filière brassicole en faveur de la transition écologique et de l'amélioration des pratiques de consommation. Les emballages évoluent avec une progression des canettes recyclables, qui représentent désormais une bière sur quatre vendue en grande distribution, ainsi que pour les bouteilles de 75 cl réemployables dans le cadre de l'expérimentation ReUse. Avec un taux de réemploi de 8,7 %, les brasseurs figurent parmi les pionniers de cette démarche et constituent la deuxième filière française la plus contributrice aux emballages réemployés. Par ailleurs, la bière sans alcool poursuit une forte dynamique, avec une progression de 11,5 % sur un an. Actuellement, 40% des brasseurs en produisent déjà, de manière régulière ou ponctuelle, tandis que 30 % développent un projet dans ce domaine, répondant ainsi à l'évolution des habitudes de consommation. En 2025, les professionnels ont adopté une charte de communication responsable renforçant leurs engagements en matière de publicité afin de protéger les publics vulnérables, tout en complétant les actions déjà conduites pour promouvoir une consommation responsable et prévenir les usages à risque.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat

Dates :
Question publiée le 21 avril 2026
Réponse publiée le 1er septembre 2026

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