Question de : M. François Jolivet
Indre (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du cadre juridique actuel en matière de dépistage de consommation de stupéfiants hors contexte de la sécurité routière. Le dépistage salivaire et la prise de sang aux fins de recherche d'usage de stupéfiants sont aujourd'hui strictement encadrés par le code de la route, circonscrivant leur usage aux seuls contextes de conduite automobile ou d'accident de la circulation. Aucun dispositif analogue n'existe pour les lieux publics, les établissements recevant du public ou les rassemblements autorisés, alors même que la consommation de stupéfiants y est fréquemment constatée et que son impact sur la sécurité publique et la santé des consommateurs est documenté. Il lui demande quelles évaluations médico-légales ont été conduites sur la fiabilité des tests salivaires utilisés hors cadre routier ; si des expérimentations de dépistage dans des lieux publics ont été menées dans d'autres États membres de l'Union européenne et avec quels résultats ; et si le Gouvernement envisage d'étendre le cadre légal du dépistage à des contextes non routiers, en précisant les garanties procédurales qu'il conviendrait d'y associer pour en assurer la conformité constitutionnelle.