Question de : M. Laurent Wauquiez
Haute-Loire (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article L. 273-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives au remplacement des conseillers communautaires en cours de mandat. À la suite des élections municipales et communautaires, une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose de plusieurs sièges de conseillers communautaires, attribués entre une liste majoritaire et une liste minoritaire. À la suite de la démission d'un conseiller communautaire issu de la liste minoritaire, la seule élue municipale suivante sur cette liste, une femme, est disposée à siéger. Toutefois, les autres candidats de cette liste, de sexe masculin, n'étaient pas fléchés comme conseillers communautaires et ne souhaitent pas exercer ce mandat. En application de l'article L. 273-10 du CGCT, dans la première année du mandat, le remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire doit intervenir par une personne de même sexe, sous peine de vacance du siège. La dérogation introduite par la loi n° 2023-623 du 26 juin 2023, permettant un remplacement non conditionné par le sexe, ne s'applique qu'à l'issue de la première année suivant l'installation du conseil municipal. Dans ce contexte, aucun élu du même sexe n'étant en mesure ou ne souhaitant siéger, l'élue suivante sur la liste ne peut être appelée à exercer le mandat en raison de son sexe. Il en résulte un risque de vacance durable du siège, malgré l'existence d'une candidate volontaire et alors même que la collectivité pourrait être représentée dans le respect de la parité. Cette situation met en évidence un paradoxe : une règle destinée à favoriser la parité aboutit, en pratique, à empêcher l'accès d'une élue à un mandat intercommunal et à priver la commune d'une représentation complète. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire applicable, notamment en assouplissant les conditions de remplacement prévues à l'article L. 273-10 du CGCT dès la première année du mandat, afin d'éviter de telles situations contraires à l'esprit de la loi et au bon fonctionnement des conseils communautaires.