Question de : M. Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les établissements de santé privés et sur la nécessité de garantir, en toutes circonstances, la continuité et la sécurité des soins. Le droit de grève constitue une liberté constitutionnelle fondamentale. Toutefois, dans le secteur de la santé, son exercice doit être concilié avec l'impératif de protection des patients, notamment dans les services critiques tels que la réanimation, la surveillance continue, l'oncologie ou les urgences. Or, si les établissements chargés d'une mission de service public sont soumis à des règles spécifiques de préavis et de continuité du service prévues aux articles L. 2512-1 et suivants du code du travail, ce cadre ne couvre pas de manière homogène l'ensemble des établissements de santé privés lucratifs, alors même que ceux-ci participent pleinement à l'offre de soins territoriale. Plusieurs directions d'établissements privés alertent sur des situations dans lesquelles des mouvements sociaux soudains ou insuffisamment anticipés peuvent fragiliser l'organisation des soins, créer un risque de déprogrammations massives, de transferts de patients ou de tension sur les structures voisines. Cette vulnérabilité est d'autant plus préoccupante dans les territoires où l'offre privée assure une part essentielle de l'activité hospitalière. Le principe de continuité des soins s'impose pourtant à tous les acteurs de santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec les fédérations hospitalières, les représentants des salariés et les agences régionales de santé afin de mieux sécuriser, dans les établissements de santé privés, l'anticipation des mouvements sociaux affectant les activités de soins critiques. Il souhaite savoir si des évolutions réglementaires ou conventionnelles sont envisagées pour renforcer les dispositifs de dialogue préalable, d'information des patients, de plans de continuité d'activité et, le cas échéant, de mobilisation des personnels indispensables à la sécurité des prises en charge, dans le respect du droit de grève.