Question de : M. Jean-François Portarrieu
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les tensions persistantes relatives à l'accès aux places d'examen du permis de conduire, lesquelles continuent de susciter de fortes attentes de la part des auto-écoles, des candidats et des acteurs économiques locaux. Dans de nombreux territoires et notamment en Haute-Garonne, les professionnels de l'enseignement de la conduite font état de difficultés liées au nombre de places d'examen attribuées, malgré les efforts engagés ces dernières années par l'État pour moderniser et rationaliser l'organisation du permis de conduire. Ces difficultés ont des conséquences directes sur les délais de présentation à l'examen et peuvent, dans certains cas, freiner la mobilité et l'insertion professionnelle des candidats. Le nombre de places accordées aux établissements repose aujourd'hui sur un mode de calcul prenant en compte à la fois les équivalents temps plein d'enseignants de la conduite et ceux des inspecteurs du permis de conduire, via un coefficient déterminé par l'administration. Or selon les acteurs de terrain, ce mécanisme peut conduire à un décalage entre la capacité réelle de formation des auto-écoles et le volume de places effectivement attribuées. À titre d'exemple, certains établissements disposant d'un volume d'heures de formation suffisant pour présenter davantage de candidats se voient limités à un nombre de places inférieur à ce potentiel. Cette situation est par ailleurs accentuée par le taux de réussite observé à l'examen du permis B, qui demeure autour de 50 % dans certains départements, entraînant un nombre important de secondes présentations et une saturation progressive des contingents de places. Malgré des taux de réussite à la première présentation parfois sensiblement plus élevés dans certains établissements, les délais d'attente restent supérieurs à l'objectif de 45 jours fixé par la réglementation. Par ailleurs, si la priorisation de certains permis professionnels répond à des enjeux économiques légitimes, elle est parfois perçue localement comme limitant l'accès au permis B, lequel demeure pourtant un levier essentiel d'autonomie et d'accès à l'emploi pour de nombreux citoyens. Enfin, l'abaissement de l'âge de présentation à l'examen à 17 ans, mesure favorable à l'autonomie des jeunes, a mécaniquement accru la demande de places d'examen, sans que l'offre ne puisse toujours s'y adapter immédiatement. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles évolutions ou ajustements le Gouvernement envisage afin de poursuivre l'amélioration de l'accès aux places d'examen du permis de conduire, de réduire les délais d'attente dans les territoires les plus concernés et d'assurer une adéquation durable entre la capacité de formation des auto-écoles et les moyens de l'État, tout en garantissant l'équité entre les différents publics et usages du permis de conduire.