Question de : Mme Nathalie Coggia
Français établis hors de France (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics de l'éducation nationale, applicable à compter du 1er mai 2026, pour les personnels enseignants exerçant dans les établissements français en Andorre. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme issue notamment de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, ainsi que du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, les personnels du ministère de l'éducation nationale sont appelés à adhérer obligatoirement à un organisme complémentaire de référence, en l'occurrence la mutuelle MGEN. Si cette obligation ne soulève pas de difficulté de principe pour les personnels exerçant en Andorre, déjà majoritairement affiliés à cet organisme, il apparaît néanmoins que les modalités d'application envisagées conduiraient à assimiler ces agents à des personnels relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et donc à leur appliquer un régime distinct de celui des agents exerçant sur le territoire national. Or les personnels concernés exercent au sein du Lycée Comte de Foix, établissement d'État relevant directement du ministère de l'éducation nationale et non de l'AEFE. Cette assimilation aurait pour conséquence de les considérer comme des agents relevant d'un régime « étranger », entraînant une perte de droits, notamment en matière de couverture complémentaire, avec l'impossibilité de bénéficier du « socle » de garanties à 100 % financé en partie par l'employeur, ainsi que de l'accès aux options prévues pour les agents en France. Par ailleurs, cette situation semble entrer en contradiction avec la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la Principauté d'Andorre, signée le 12 décembre 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003, qui vise à coordonner les régimes de sécurité sociale des deux États et à garantir l'égalité de traitement des assurés. Dans ce contexte, une telle différence de traitement pourrait soulever des interrogations au regard du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ainsi que du principe de continuité du service public de l'éducation. Elle lui demande en conséquence sur quel fondement juridique les personnels enseignants exerçant en Andorre dans un établissement d'État sont assimilés à des agents relevant du réseau de l'AEFE dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire. De même, elle lui demande comment le Gouvernement justifie la différence de traitement en matière de droits à la couverture complémentaire, notamment au regard des dispositions de l'ordonnance du 17 février 2021 et du décret du 22 avril 2022. Enfin, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir à ces agents un accès équivalent aux garanties offertes aux personnels exerçant sur le territoire national, conformément aux engagements internationaux de la France et aux principes fondamentaux du droit public.