Question de : M. Laurent Croizier
Doubs (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social, résultant de l'adoption de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte financier déjà très contraint pour ces structures, cette mesure va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale qui ne pourra pas être compensé par les autorités de tarification et de contrôle. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, une majoration de la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. En alignant ainsi le régime fiscal de ces structures d'intérêt général sur celui des entreprises lucratives, ce texte accentue encore les difficultés financières d'un secteur déjà particulièrement fragilisé. Les premières estimations établies par les réseaux associatifs nationaux évaluent l'impact à près de 35 millions d'euros. Il l'interroge en conséquence sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour éviter une fragilisation supplémentaire du secteur privé non lucratif et préserver la pérennité de ses missions d'intérêt général.