Question de : Mme Nathalie Coggia
Français établis hors de France (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés juridiques et administratives rencontrées par les Françaises et Français établis à l'étranger, notamment en Espagne, dans le cadre de la préparation de leur mariage lorsqu'ils font la demande d'un certificat de capacité de mariage. Elle est alertée par un administré français résidant en Espagne depuis plus de vingt ans qui a entrepris des démarches en vue de son mariage. Ce dernier a sollicité la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (CCAM) auprès des autorités consulaires françaises, conformément aux dispositions des articles 63 et 171-2 du code civil. Toutefois, il lui a été indiqué que ce document ne pouvait être délivré qu'en langue française, sans version multilingue. Cette situation apparaît en contradiction avec plusieurs instruments juridiques européens visant à faciliter la circulation des actes publics entre États membres ; en particulier, le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016, relatif à la promotion de la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne qui prévoit la mise en place de formulaires multilingues standard afin d'éviter le recours à des traductions certifiées. Par ailleurs, ce règlement s'inscrit dans le prolongement du principe de libre circulation des citoyens de l'Union consacré par l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que dans une logique de simplification administrative renforcée entre États membres. Or contrairement aux actes d'état civil délivrés par les communes françaises, qui peuvent être obtenus sous forme d'extraits plurilingues en application de la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil du 8 septembre 1976, les certificats de capacité à mariage délivrés par les autorités consulaires françaises ne semblent pas bénéficier d'un dispositif équivalent. Cette absence de version multilingue contraint les usagers à recourir à des traductions officielles, générant des coûts supplémentaires et des délais incompatibles avec la durée de validité des documents exigés par les autorités étrangères, ce qui peut compromettre la réalisation effective du mariage. Dans ces conditions, elle souhaite donc savoir si, dans un premier temps, le certificat de capacité à mariage entre dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/1191 ou s'il pourrait y être intégré. En second lieu, elle lui demande pour quelles raisons ce document ne fait pas l'objet d'une délivrance en format multilingue, contrairement à d'autres actes d'état civil. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les pratiques consulaires françaises avec les exigences du droit européen et de simplifier les démarches administratives des Françaises et des Français établis hors de France.