Question de : Mme Karine Lebon
Réunion (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des conventions et accords collectifs de travail nationaux dans les territoires ultramarins et sur la prise en compte insuffisante de leurs spécificités dans les négociations collectives. Dans de nombreux secteurs, les grilles salariales et classifications issues d'accords nationaux sont transposées à l'identique, alors même que les ménages et les salariés ultramarins subissent durablement la vie chère et des contraintes structurelles propres aux économies insulaires ou éloignées. Cette situation fragilise le pouvoir d'achat, alimente des inégalités de traitement en pratique et pèse particulièrement sur les métiers essentiels, dont les rémunérations demeurent souvent proches des minima conventionnels. Or le droit prévoit explicitement des leviers d'adaptation. D'une part, l'article L. 2222-1 du code du travail dispose que les accords collectifs déterminent leur champ d'application territorial et que les accords nationaux s'appliquent, sauf stipulations contraires en outre-mer dans un délai de six mois laissant la possibilité aux organisations habilitées de conclure des accords dans le même champ. D'autre part, l'article L. 2622-2 du même code prévoit que, lorsqu'un accord national s'applique à ces territoires, des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif, y compris après l'expiration du délai de six mois. Dans les faits, ces possibilités demeurent trop peu mobilisées : manque d'information sur les voies de recours et de négociation, asymétries de moyens entre acteurs, faible incitation des branches à ouvrir des déclinaisons territoriales, absence de doctrine et d'accompagnement réellement opérationnels. Au regard des objectifs d'égalité réelle et d'effectivité de la négociation collective, il apparaît nécessaire de tendre vers une territorialisation assumée des dispositifs conventionnels, permettant de mieux intégrer les écarts de coût de la vie et les contraintes économiques locales, tout en sécurisant les entreprises et les salariés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre et selon quel calendrier, pour rendre effectives, dans les territoires ultramarins, les adaptations des conventions et accords collectifs nationaux prévues par les articles L. 2222-1 et L. 2622-2 du code du travail, afin de mieux tenir compte de la vie chère et des réalités économiques locales.