Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026, portant modification des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales définie à l'article L. 241-10 du code de la sécurité. Au total, ce décret, qui relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile, affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans. En conséquence, le reste à charge pour ces derniers passe de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %. Le risque principal est le renoncement à l'aide ou une augmentation du travail non déclaré. L'Observatoire de l'emploi à domicile estime que cette mesure détruirait 5,7 millions d'heures d'emploi, ce qui représente 3 086 équivalents temps plein de salariés à domicile. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de ce décret est rétroactive au 1er janvier 2026. Or des centaines de milliers de ménages ont déjà acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année selon les règles alors applicables, de bonne foi. Les régularisations potentielles qui en découleraient pourraient se heurter à des obstacles administratifs et juridiques. À noter également que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont toutes rendu un avis défavorable. Il lui demande quelles instructions ont été ou seront données à l'Urssaf Caisse nationale concernant le traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures. Une tolérance pour les périodes antérieures à la publication du décret constituerait un premier pas symbolique important. Il lui demande également si le Gouvernement compte élaborer des mesures correctives pour protéger à la fois l'emploi formel et le droit au maintien à domicile des personnes âgées autonomes.