Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'extension de l'accès à la garantie VISALE (visa pour le logement et l'emploi) aux personnes de plus de 30 ans, sans emploi, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, mis en place par le groupe Action Logement, reconnu d'utilité publique, ce dispositif a pour but de faciliter l'accès au logement des personnes aux revenus les plus modestes, en leur permettant de bénéficier d'une garantie locative. Cependant, à ce jour, les personnes en situation de handicap de plus de 30 ans, sans emploi et percevant l'AAH, ne sont pas éligibles à cette caution locative gratuite. Ainsi, cette restriction d'accès constitue pour ces personnes un obstacle important à l'autonomie et au respect du droit fondamental à un logement adéquat. De plus, le fait que la garantie VISALE soit actuellement majoritairement réservée aux salariés suscite de l'incompréhension chez les personnes dont le handicap ne permet pas une activité professionnelle et dont l'AAH n'est pas prise en compte en tant que revenus stables. Cette situation interroge d'autant plus au regard des engagements internationaux de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), imposant aux États parties de prendre des mesures appropriées pour lever les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap, notamment au regard de l'article 19 portant sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société et de l'article 28 consacré au niveau de vie adéquat et à la protection sociale. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement compte étendre prochainement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH de plus de 30 ans et sans emploi.