Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants. Entrée en vigueur le 1er décembre 2025, celle-ci vise à garantir un remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les types de fauteuils roulants et à assurer un droit effectif à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Annoncée lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 et confirmée par la proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie, adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024, cette réforme constitue une avancée importante. Elle entend simplifier les démarches grâce à un guichet unique permettant un accès direct à la prise en charge des dossiers de demande et améliorer l'accès aux équipements, notamment par la prise en charge d'options ou d'adjonctions sur devis dans un délai maximal de deux mois. Sa mise en œuvre repose notamment sur les arrêtés des 6 février 2025, 31 mars 2025 et 10 octobre 2025, précisant les modalités d'attribution et de prise en charge. Toutefois, plusieurs difficultés semblent freiner l'effectivité du dispositif, en particulier lors de l'achat d'un premier équipement. Le parcours d'attribution demeure long, en raison des délais pour obtenir un ou plusieurs rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute, dont l'intervention, pas toujours facturable, est pourtant indispensable dans l'évaluation des besoins. L'obligation d'essai de deux fauteuils pendant 7 jours peut également s'avérer difficile à respecter lorsque l'offre se limite à un seul modèle adapté. Enfin, la procédure de demande d'accord préalable (DAP) auprès de l'assurance maladie, dont l'instruction peut atteindre deux mois (quand le dossier est complet), prolonge encore les délais d'accès à l'équipement. Des difficultés persistent également pour les locations. La base de remboursement, notamment pour les fauteuils roulants manuels, demeure inférieure au coût réel de mise à disposition, entraînant un reste à charge ou une dépendance aux complémentaires de santé. Par ailleurs, les locations de courte durée, limitées à 6 mois, peuvent entraîner une période de carence pouvant atteindre un an avant un achat ou une nouvelle location, sauf dérogation. Cette situation est particulièrement pénalisante lorsque l'état de la personne évolue rapidement, notamment après une amputation, dans l'attente d'un équipement définitif ou lorsqu'un double équipement est médicalement nécessaire. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'effectivité de la réforme et de réduire les délais d'accès aux fauteuils roulants. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions nécessaires afin d'assurer une continuité réelle de la prise en charge et d'éviter toute rupture de mobilité pour les personnes concernées.