Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des fraudes aux médicaments sur le territoire national. De nombreux pharmaciens d'officine font en effet état d'une multiplication de pratiques frauduleuses qui ne relèvent plus de faits isolés, mais s'inscrivent désormais dans des modes opératoires structurés et organisés. Ces agissements reposent notamment sur des déplacements en groupe avec répartition des rôles, l'utilisation de multiples ordonnances dans différentes officines afin de contourner les contrôles, ainsi que sur des usurpations d'identité via l'utilisation d'attestations de droits appartenant à des tiers. Ils s'appuient également sur des situations administratives particulières, telles que l'absence de carte vitale ou l'usage de numéros de sécurité sociale provisoires, rendant plus difficile la traçabilité des délivrances. Ces réseaux ciblent en particulier certains médicaments à forte valeur ou en tension d'approvisionnement, notamment les traitements antidiabétiques tels que les analogues du GLP-1, les insulines ou encore les dispositifs de mesure de la glycémie, ce qui accentue les difficultés d'accès pour les patients qui en ont réellement besoin. Des situations récentes, signalées par des professionnels de santé, illustrent l'ampleur du phénomène, avec des préjudices financiers pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros au niveau national contribuant à creuser le déficit déjà important de l'assurance maladie. Malgré un nombre significatif de signalements recensés sur les outils de veille tels que le dispositif ASAFO, ces outils présentent des limites importantes dans leur fonctionnement, dans la mesure où ils peuvent engager la responsabilité du pharmacien en cas de délivrance malgré un signalement, exposant ainsi les professionnels à un risque financier élevé et à une insécurité juridique croissante. Ainsi, ces pratiques génèrent une pression constante sur les équipes officinales, une dégradation de la relation de confiance avec les patients et, plus largement, une détérioration des conditions d'exercice. Elles interviennent, de surcroît, dans un contexte déjà fragilisé par la baisse des marges, l'augmentation des charges, les difficultés de recrutement et les ruptures d'approvisionnement de plus en plus fréquentes dans les officines, notamment en milieu rural. Il est urgent d'apporter des réponses concrètes à ces dérives, afin de garantir à la fois la sécurité du système de santé, la protection des professionnels, l'accès équitable aux traitements pour les patients et la réduction des déficits de la sécurité sociale. Face à cette situation, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les réseaux organisés de fraude aux médicaments. Il l'interroge également sur les adaptations envisagées des outils de signalement existants afin qu'ils protègent davantage les pharmaciens dans l'exercice de leurs missions, sans faire peser sur eux un risque financier disproportionné.