Question écrite n° 1454 :
Allocation destinée aux lycéens de la filière professionnelle

17e Législature

Question de : Mme Christine Loir
Eure (1re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le paiement de l'allocation destinée aux lycéens de filière professionnelle ayant réalisé un stage. En effet, le 4 mai 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a tenu un discours dans un lycée professionnel dans la ville de Saintes, afin d'annoncer qu'une allocation financière sera mise en place pour les lycéens des filières professionnelles des établissements et organismes de formation du service public de l'éducation. Lors de son discours, le chef de l'État a détaillé le montant de l'indemnité : « 50 euros par semaine en première année de CAP et de seconde, 75 euros par semaine en deuxième année de CAP et en première et 100 euros par semaine en terminale ». Cette aide vise à reconnaître l'investissement des élèves dans leur parcours de formation et à valoriser les périodes de stages effectuées en milieu professionnel. Cette réforme, instaurée par décret et arrêté du 11 août 2023, est significative car elle offre une première expérience rémunérée et encadrée, ce qui constitue un atout important dans le parcours scolaire, en renforçant l'employabilité des stagiaires après l'obtention de leur diplôme. Le versement de l'allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 devait intervenir à compter du 1er janvier 2024. Néanmoins, de nombreux parents d'élèves ont interpellé Mme la députée car, en septembre 2024, il semble qu'aucun paiement n'avait encore été effectué pour l'année 2023. Si ce retard de paiement est confirmé, cela empêcherait les étudiants de financer certains projets, comme l'obtention du permis de conduire pour gagner en indépendance et en autonomie. Ce serait alors un manquement à la reconnaissance du mérite de leur travail. En outre, Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'annonce récente de M. le Premier ministre concernant la baisse des primes à l'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui pourrait affecter davantage les jeunes en formation. Il est essentiel de reconnaître le travail accompli des élèves stagiaires en filière professionnelle et de leur permettre de réussir dans leurs projets grâce à cette ressource financière. C'est pourquoi elle lui demande de vérifier si les engagements pris envers les étudiants ont été tenus, en saisissant l'Agence de services et de paiement, afin de s'assurer que les versements des périodes de formations en milieu professionnel réalisées depuis la rentrée scolaire de l'année 2023-2024 ont bien été effectués, et souhaite connaître le résultat de ces vérifications.

Réponse publiée le 11 février 2025

La création d'une allocation à destination de chaque lycéen professionnel réalisant des périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre de la préparation de son diplôme est une des principales mesures de la réforme des lycées professionnels, prise pour renforcer l'employabilité et l'insertion professionnelle des jeunes. Pour la mettre en œuvre, une solution dédiée, l'application ApLyPro, a été développée pour permettre aux établissements de saisir les renseignements réglementaires nécessaires à la mise en paiement de cette allocation. Le dossier doit être complet et parfaitement avec les pièces suivantes : décision d'attribution ouvrant le droit à la percevoir, informations liées à la civilité du bénéficiaire et de ses responsables légaux, et nombre de jours réellement effectués conformément à l'attestation de stage renseignée par l'entreprise. Tous ces éléments doivent pouvoir être recueillis par les établissements auprès des familles sous peine de bloquer la demande de paiement. À l'heure actuelle, et en fonction des éléments précédemment cités, 18,21 % des dossiers sont considérés incomplets. En conséquence, le paiement par l'Agence de services et de paiement n'est pas encore possible. 787 392 élèves des lycées professionnels de l'Éducation nationale, des lycées agricoles et des lycées maritimes bénéficient de l'allocation pour les périodes de formation en milieu professionnel.

Données clés

Auteur : Mme Christine Loir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement technique et professionnel

Ministère interrogé : Budget et comptes publics

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 29 octobre 2024
Réponse publiée le 11 février 2025

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