Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du dispositif de régulation conventionnelle applicable à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones dites « surdotées ». Ce zonage, fondé principalement sur des critères de densité professionnelle, poursuit un objectif légitime d'amélioration de la répartition territoriale de l'offre de soins. Toutefois, sa mise en œuvre peut, dans certaines situations, produire des effets paradoxaux en limitant la capacité de remplacement de professionnels cessant leur activité ou en fragilisant des organisations locales de soins pourtant encouragées par les politiques publiques, notamment dans le cadre de l'exercice coordonné. L'existence même de dérogations ponctuellement accordées par les agences régionales de santé et l'assurance maladie témoigne de la nécessité d'adapter, dans certains cas, l'application de ce dispositif aux réalités territoriales d'accès aux soins et aux enjeux de continuité des parcours patients. Dans ce contexte, il souhaite connaître : le nombre de dérogations accordées au cours des dernières années au conventionnement de masseurs-kinésithérapeutes en zones surdotées, ainsi que leur répartition territoriale ; les critères retenus par les agences régionales de santé et l'assurance maladie pour apprécier ces demandes ; la place accordée, dans cette appréciation, aux enjeux de continuité des soins, notamment à la suite du départ non remplacé d'un professionnel, ainsi qu'au maintien des organisations d'exercice coordonné telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles ; les évolutions envisagées du dispositif de zonage conventionnel afin de mieux articuler les objectifs de régulation démographique avec ceux de structuration territoriale des soins primaires. Il souhaite enfin savoir si, dans la perspective des prochaines évolutions conventionnelles relatives à la profession de masseur-kinésithérapeute, le Gouvernement envisage d'intégrer davantage de critères qualitatifs - notamment liés à l'exercice coordonné, à la continuité des soins et aux besoins effectifs de la population - dans l'appréciation des conditions d'installation en zones surdotées, en particulier dans les territoires frontaliers où la densité apparente de professionnels ne reflète pas toujours l'accessibilité réelle aux soins au sein des bassins de vie.