Question de : Mme Anne Le Hénanff
Morbihan (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la gratuité de la facturation électronique généralisée. Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive, à savoir que dès le 1er septembre 2026 ; les entreprises devront pourvoir réceptionner des factures dématérialisées et les grandes entreprises et ETI auront également l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. Ces mêmes prérogatives s'appliqueront aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Selon le ministère, la facturation électronique concernera l'ensemble des opérations d'achats et de ventes de bien ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, avec pour objectifs d'améliorer les délais de paiement, de rationaliser les circuits de facturation mais également de simplifier les rapports entre l'administration fiscale et les usagers professionnels. Cette démarche est censée se dérouler via la solution de plateforme publique gratuite Chorus Pro. Or, dans un communiqué en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances semble remettre le recours à cette plateforme en question. Si la facture électronique payante n'est pas à proprement évoquée dans ledit communiqué de presse, il y est clairement fait état d'une liste de 70 plateformes de dématérialisation partenaires certifiées mais surtout payantes. Il n'y est nullement fait mention de la plateforme Chorus Pro. Si le recours à la plateforme gratuite Chorus Pro n'est plus envisagée, il s'agirait d'un renoncement à l'engagement pris par le ministère, créant de facto une nouvelle charge financière pour l'ensemble des entreprises française. Aussi, Mme la députée souhaiterait obtenir une clarification quant au recours possible ou non à la plateforme gratuite Chorus Pro. Si, comme le sous-entend le communiqué de presse, seules des solutions payantes sont retenues comme solutions, elle souhaite interpeller le Gouvernement sur la charge financière que cela représenterait pour les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises. Enfin, si tel est le cas, elle aimerait connaître les raisons pour lesquelles le recours à la plateforme Chorus Pro n'a finalement pas été retenu.