Question de : Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance environnementale et le manque de réponses pénales pour y faire face. Les exemples de délits que l'on peut citer sont notamment la pêche illégale, les incendies volontaires et les trafics de pesticides ou de déchets. En effet, un rapport de la Cour de cassation datant de 2022 pointe que seulement 47 % des infractions environnementales constatées donnent suite à une réponse pénale et que 75 % d'entre elles occasionnent des mesures alternatives aux poursuites judiciaires. Cela signifie que seulement 5,4 % de délits environnementaux sont jugés par un tribunal correctionnel, une baisse de 10 points en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, l'Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) a constaté dans un rapport datant également de 2022 une augmentation depuis 2016 des atteintes contre l'environnement. Le rapport de la Cour de cassation pointe également que les sanctions pour infractions environnementales sont à 71 % des amendes contre 35 % pour l'ensemble des autres délits et que les dispenses de peines sont beaucoup plus courantes (près de 8 fois plus). Cela est à contre-sens de la gravité de la crise environnementale à laquelle sont confrontées l'humanité et la France. Les délinquants climatiques doivent être condamnés et cette impunité ne peut pas être la norme. Bien que la Macronie se targue d'un renforcement pénal contre les infractions environnementales en 2021, le ministère de la justice ne constate aucune amélioration face à ce bilan alarmant. Cette situation s'intègre dans le cadre d'un manque de moyens humains et financiers de la justice correctionnelle en France, qui l'explique partiellement. Les coupes budgétaires annoncées pour 2025 ne devraient pas améliorer la situation. Elle l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin lutter efficacement contre la délinquance environnementale et sur les moyens humains et financiers accordés au ministère de la justice pour pouvoir le faire.