Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards persistants dans la publication des décrets d'application encadrant la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle qu'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette loi, promulguée le 30 décembre 2025, prévoit notamment la suspension, jusqu'au 1er janvier 2028, de la montée en charge de la réforme de 2023 et une entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Or plusieurs décrets nécessaires à la mise en œuvre effective de cette suspension - en particulier ceux qui doivent préciser les conditions d'âge, de durée d'assurance et les modalités applicables aux dispositifs de départ anticipé, notamment pour carrières longues - n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel. Cette situation est confirmée par différents organismes d'information et de gestion des retraites, qui soulignent que l'absence de ces textes réglementaires retarde ou bloque l'instruction de certains dossiers, en particulier pour les assurés arrivant à l'âge de la retraite dans les prochains mois. Elle lui demande quand ces décrets seront publiés.