Question de : Mme Nicole Dubré-Chirat
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la sincérité et la validité de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032). Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments matériels précis, portés à la connaissance de la direction générale du travail (DGT) avant la publication de l'arrêté, laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses visant à gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. Ces pratiques contreviennent manifestement aux dispositions du code du travail, notamment l'article R. 2152-4, qui exige que l'adhésion soit un acte volontaire, individuel et matérialisé par le paiement d'une cotisation par l'entreprise adhérente elle-même et non par une tiers partie faîtière sans mandat explicite. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte des adhésions au sein de cette branche et s'il envisage, dans l'attente d'une décision de la justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 pour garantir la loyauté du dialogue social.