Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des transports sur l'avenir de l'accès universel à la radio hertzienne dans le cadre des évolutions européennes en matière de communications électroniques. Le projet de Digital Network Act porté par la Commission européenne se limite, en son article 112, à reprendre les dispositions du code européen des communications électroniques (EECC), en prévoyant l'obligation d'intégration du DAB+ uniquement dans les véhicules déjà équipés d'un autoradio. Or cette approche apparaît aujourd'hui insuffisante. En effet, certains constructeurs automobiles font désormais le choix de commercialiser des véhicules dépourvus de récepteur radio intégré, privilégiant des solutions exclusivement connectées. Cette évolution soulève des enjeux majeurs. D'une part, elle pose une question essentielle de pluralisme et de souveraineté de l'information. En l'absence d'autoradio, l'accès aux stations dépend d'intermédiaires numériques susceptibles d'en contrôler le référencement, la diffusion, voire la monétisation. Une telle dépendance fragilise le lien direct entre les auditeurs et les services radiophoniques, pourtant au cœur du modèle d'une information libre, accessible et non discriminatoire. D'autre part, cette évolution constitue un risque en matière de sécurité et de résilience. La radio hertzienne, qu'il s'agisse de la FM ou du DAB+, demeure à ce jour le seul média capable de fonctionner de manière fiable en cas de crise majeure, notamment lorsque les réseaux numériques sont défaillants ou saturés. Les récents épisodes de coupures électriques massives en Europe ont rappelé le rôle crucial de la radio comme vecteur d'information de dernier recours pour les populations. Dans ce contexte, l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique plaide pour une extension de l'obligation d'équipement en récepteurs radio à l'ensemble des véhicules neufs, afin de garantir un accès universel, gratuit et résilient à l'information. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir, au niveau européen, une évolution du cadre législatif, dans le cadre du Digital Network Act et de la révision du code européen des communications électroniques, visant à rendre obligatoire l'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules neufs commercialisés au sein de l'Union européenne, indépendamment de la présence d'un autoradio, afin de préserver un accès direct, souverain et sécurisé à la radio pour toutes les citoyennes et tous les citoyens.