Question de : Mme Agnès Firmin Le Bodo
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés persistantes liées aux pratiques de dumping social sur les liaisons transmanche. Malgré l'adoption de la loi du 26 décembre 2023 visant à instaurer un salaire minimum pour les marins sur les liaisons transmanche, la situation demeure critique. Certaines compagnies continuent de recourir massivement à des sociétés de manning aux standards sociaux dégradés, créant une distorsion de concurrence insoutenable pour les opérateurs respectueux du pavillon français ou de conditions sociales décentes, tels que Brittany Ferries ou DFDS. Cette situation a déjà conduit à l'annonce de 400 suppressions de postes chez DFDS. L'inquiétude gagne également les infrastructures stratégiques, au premier rang desquelles le terminal transmanche du groupe Getlink (1 800 salariés) et les ports français. Les acteurs de terrain signalent une insuffisance de contrôles effectifs pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives. À ce jour, seuls deux contrôles par semestre seraient prévus par les autorités françaises. Au-delà des enjeux économiques, le non-respect des règles de repos (règle d'équivalence 14/14 jours) pose un risque majeur pour la sécurité maritime en raison de la fatigue accrue des équipages. En conséquence, elle lui demande de rendre publiques les conclusions des premiers contrôles effectués en 2024 et 2025, de préciser quelles infractions ont été constatées et quelles sanctions ont été prononcées, et enfin de préciser si un calendrier de renforcement des contrôles est prévu à l'avenir.