Question écrite n° 14645 :
Efficacité de la lutte contre le système prostitutionnel

17e Législature

Question de : Mme Michèle Martinez
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Rassemblement National

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'efficacité de la lutte contre le système prostitutionnel, dix ans après la loi du 13 avril 2016. Si cette loi a consacré le modèle abolitionniste en pénalisant les clients, son application demeure insuffisante. En 2025, seules 1 442 verbalisations ont été recensées, concentrées pour moitié en région parisienne, tandis qu'environ 40 000 personnes seraient toujours en situation de prostitution. Par ailleurs, le phénomène connaît une transformation profonde avec le développement du numérique. La prostitution de rue ne représente plus que 8 % des pratiques, tandis que les réseaux recrutent via les réseaux sociaux, diffusent des annonces en ligne et recourent à des outils dématérialisés. Cette évolution s'accompagne d'une aggravation préoccupante de la prostitution des mineurs, avec 704 victimes recensées en 2025. Face à ce « proxénétisme 2.0 », certains estiment que le cadre législatif actuel est devenu partiellement inadapté, notamment pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne. Dans ce contexte, elle lui demande comment elle entend renforcer l'effectivité des sanctions contre les clients sur l'ensemble du territoire et quelles mesures nouvelles elle envisage pour lutter contre les formes numériques de prostitution et mieux protéger les mineurs.

Réponse publiée le 7 juillet 2026

Afin d'adapter la réponse des pouvoirs publics à l'évolution du système prostitutionnel, et à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle a été présentée le 2 mai 2024. Elle a été élaborée en cohérence avec le premier plan de répression de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle 2024-2026, sous l'égide du ministère de l'Intérieur, et le troisième plan national de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains 2024-2026, piloté par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Le premier axe de la stratégie nationale vise spécifiquement à renforcer l'application de la loi du 13 avril 2016 sur l'ensemble du territoire. Elle prévoit donc l'élaboration de stratégies départementales reposant sur une mobilisation renforcée des commissions départementales de lutte contre la prostitution, dont la composition a été élargie aux acteurs de la protection de l'enfance par décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025, afin de mettre en oeuvre une politique globale de lutte contre le système prostitutionnel, dans toutes ses dimensions. Sur le volet répressif, plusieurs mesures visent à renforcer la lutte contre les réseaux de proxénétisme et la pénalisation des « clients ». Ainsi, l'instruction relative à la lutte contre le recours à la prostitution et contre le proxénétisme dans les salons de massage du 11 juillet 2025 vise à renforcer la détection, le contrôle et la fermeture administrative de ces établissements.  La prostitution de rue représente 6 % au profit d'une prostitution de proximité dite « logée » ou qui s'exerce par le biais d'outils numériques. La stratégie nationale de lutte contre la prostitution a aussi comme objectif de combattre les nouvelles formes de prostitution qui deviennent majoritaires, notamment en ligne. C'est à cette fin que le ministère de l'Intérieur a créé une brigade numérique chargée d'enquêter sur les réseaux de proxénétisme qui utilisent les petites annonces sur Internet ou les réseaux sociaux comme modes de contact entre les « clients » et les victimes de la prostitution. En outre, les associations spécialisées organisent de plus en plus de maraudes numériques afin d'entrer en contact avec les victimes de la prostitution en ligne. Depuis 2022, par le biais du fonds de concours de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient, via des appels à projets régionaux, les structures qui ont mis en place ces nouveaux modes d'aller vers. En 2025, 15 projets locaux visant à développer des actions d'aller vers numérique ont été financés dans ce cadre. Par ailleurs, le quatrième axe de la stratégie nationale est spécifiquement dédié à la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Il vise à amplifier la prévention auprès des jeunes, développer la formation des professionnels et renforcer l'accompagnement et la prise en charge des mineurs victimes d'exploitation sexuelle en lien avec les conseils départementaux. Ces actions sont notamment financées par deux appels à projets lancés en 2024, à destination des conseils départementaux et des associations, pour un montant total de 6 millions annuels pendant trois ans. Enfin, à l'occasion du 10ème anniversaire de la loi du 13 avril 2016, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a installé en présence de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, et de la Haute-Commissaire à l'Enfance, Sarah El Haïry, le comité de suivi interministériel de la stratégie nationale de lutte contre la prostitution qui se réunira annuellement. Cette première réunion a été l'occasion de mettre en lumière les nombreuses avancées que cette stratégie a permises depuis 2024, et de réaffirmer la position abolitionniste ferme, claire et constante de la France. 

Données clés

Auteur : Mme Michèle Martinez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Crimes, délits et contraventions

Ministère interrogé : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

Ministère répondant : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

Dates :
Question publiée le 28 avril 2026
Réponse publiée le 7 juillet 2026

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