Question de : M. Thierry Sother
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance de discriminations salariales fondées sur l'origine ou la nationalité, en dépit du cadre juridique existant garantissant l'égalité de traitement. À l'occasion de la campagne « À travail égal, salaire égal » portée par la Fédération nationale des maisons des potes dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, plusieurs propositions ont été formulées afin de renforcer l'effectivité du principe d'égalité salariale. Les travaux de l'INED mettent en évidence qu'en France, à poste et qualification équivalents, les personnes perçues comme d'origine africaine ou maghrébine subissent des écarts de rémunération significatifs, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces constats sont corroborés par des études européennes, qui estiment que les écarts de salaire liés à l'origine peuvent atteindre entre 4 et 9 %. Ils sont également confirmés par la jurisprudence, qui a reconnu et sanctionné, à plusieurs reprises, des situations de discriminations systémiques dans différents secteurs d'activité. Le droit, pourtant, ne laisse aucune place à l'ambiguïté. L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité sans distinction d'origine ; les articles L1132-1 et L. 3221-2 du code du travail interdisent les discriminations à l'embauche et garantissent le principe « à travail égal, salaire égal » ; les directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE imposent aux États membres de lutter contre toute forme de discrimination ; enfin, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit également ce principe d'égalité. Face à ces constats, la Fédération nationale des maisons des potes propose de renforcer l'effectivité de ce principe en agissant à la fois sur le cadre juridique, les outils de mesure et les mécanismes de contrôle. Elle préconise ainsi d'inscrire explicitement dans le code du travail le principe d'égalité de rémunération indépendamment de l'origine ou de la nationalité, afin de combler une lacune identifiée du droit positif. Elle propose également la création d'un index d'égalité fondé sur la nationalité, sur le modèle de l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de rendre visibles les écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces propositions s'accompagnent du développement d'outils de mesure des discriminations, notamment par des dispositifs d'analyse encadrée des données, dans le respect des exigences de la CNIL, ainsi que par la mobilisation d'enquêtes statistiques existantes. Elles visent également à interroger certaines situations au sein même de l'action publique, en préconisant la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à certains concours de la fonction publique non régalienne et la publication d'un rapport permettant d'objectiver les écarts de rémunération et de statut concernant les agents étrangers. Par ailleurs, la fédération souligne la nécessité de renforcer la prévention et la sanction des discriminations, en généralisant la formation à la non-discrimination des recruteurs dans les entreprises de plus de 50 salariés et en améliorant les outils de preuve, notamment par le recours accru aux opérations de testing, la mise en place d'un registre des candidatures et le rétablissement du CV anonyme. Dans un contexte où ces inégalités demeurent documentées et persistantes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du principe d'égalité de rémunération, indépendamment de l'origine ou de la nationalité.