Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par plusieurs éleveurs laitiers du département du Doubs, confrontés à des impayés importants et à des pratiques contestées dans le cadre de leurs relations commerciales avec la Fromagerie Perrin, acteur majeur de la filière Morbier. À la suite d'une suspension temporaire de la commercialisation du Morbier décidée par les autorités sanitaires, l'entreprise a été fortement fragilisée économiquement. Cette période a été marquée par une chute des résultats, un endettement significatif, ainsi que par des tensions de trésorerie qui semblent aujourd'hui avoir des répercussions directes sur les producteurs. De nombreux éleveurs dénoncent désormais des retards de paiement répétés, parfois sur plusieurs mois, ainsi que des pratiques contractuelles jugées particulièrement déséquilibrées. Plusieurs témoignages font état de paiements du lait fractionnés et différés, d'un déclassement du prix du lait en cas de sinistre sanitaire et du versement imposé d'indemnités forfaitaires en cas de litige, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Des producteurs font également état de l'utilisation d'analyses réalisées par un laboratoire interne à la fromagerie, non agréé, pour justifier des déclassements de lait ou des mises en cause en cas de contamination. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à la fiabilité des contrôles et à l'équité des procédures, d'autant plus lorsque l'industriel est à la fois juge et partie. Par ailleurs, il est fait état de sommes importantes inscrites en produits à recevoir au titre de remboursements d'assurances, en lien avec les sinistres sanitaires. Dans le même temps, certains éleveurs affirment avoir subi des retenues financières considérables sans que leur responsabilité ne soit formellement établie par une expertise indépendante. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle fragilise directement des exploitations déjà mises sous pression par l'augmentation des coûts de production, les crises sanitaires et les aléas économiques. Plusieurs éleveurs témoignent d'une grande détresse, certains évoquant des conséquences financières et psychologiques lourdes. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite savoir quelles investigations et contrôles les services de l'État entendent mener afin de vérifier la conformité des pratiques de paiement du lait et des clauses contractuelles au regard du droit en vigueur ; si le recours à des analyses internes non agréées peut légalement servir de fondement à des déclassements de lait ou à des sanctions financières à l'encontre des producteurs ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'équité des relations commerciales entre transformateurs et producteurs et éviter toute situation d'abus de dépendance économique ; quelles actions le Gouvernement envisage pour protéger les éleveurs concernés, notamment en matière d'indemnisation des préjudices subis et de soutien aux exploitations fragilisées ; et, plus largement, comment le Gouvernement entend garantir la pérennité des exploitations laitières et préserver la souveraineté alimentaire dans un contexte de fragilisation accrue des filières. Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses précises sur ce sujet particulièrement sensible pour les territoires ruraux.