Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de clarté des prix de l'électricité à destination des véhicules électriques dans les stations-service. Alors que le développement des véhicules électriques constitue un axe majeur de la transition énergétique, de nombreuses bornes de recharge installées en station-service ne présentent pas de manière claire et immédiate le prix de l'électricité délivrée, exprimé en kilowattheure (kWh), contrairement aux carburants traditionnels dont les prix sont affichés de façon visible et standardisée directement sur les pompes. Cette situation peut entraîner une incompréhension, voire une surprise tarifaire pour les consommateurs, certains opérateurs pratiquant des tarifications complexes (à la minute, à la session ou combinées), sans affichage lisible préalable du coût réel de l'énergie consommée. Dans un souci de transparence et de protection des consommateurs, il apparaît nécessaire d'harmoniser les règles d'affichage des prix entre les différentes sources d'énergie utilisées dans les stations-service. Il est même étonnant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui encadre l'information des consommateurs et la transparence des prix, n'ait pas eu connaissance de cette lacune fréquente. Aussi, il apparaît qu'une simple application de la loi émanant du code de la consommation, qui impose que les prix soient affichés de manière claire, lisible et non trompeuse, serait une façon simple de corriger ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre dans quel délai celle-ci compte prendre attache avec M. le ministre de l'économie pour régler ce problème et corriger ces manquements d'affichage. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une norme métrologique qui permettrait de compter l'énergie délivrée comme sur les pompes de carburants classiques, et lui demande s'il ne serait pas pertinent de définir une tarification du kilowattheure qui serait commune à toutes les stations, de façon à éviter disparités et mauvaises surprises pour le consommateur.