Question de : Mme Anne Stambach-Terrenoir
Haute-Garonne (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application des programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) dans le premier degré et d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars) dans le second degré, adoptés par le Conseil supérieur de l'éducation le 30 janvier 2025 et rendus obligatoires à compter de la rentrée scolaire 2025. La loi du 4 juillet 2001 prévoit l'organisation d'au moins trois séances annuelles d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité pour chaque élève. Selon le CESE, seuls 15 % des élèves ont effectivement bénéficié de ces trois séances au cours des vingt-quatre dernières années et 25 % des établissements ne les ont jamais mises en place. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour avoir tardé à organiser ces séances prévues par la loi. La CIIVISE estime qu'en France, un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes, soit plus de 160 000 enfants chaque année, et que l'application de l'Evars constitue sa recommandation n° 80 dans son rapport 2023. À la suite de l'adoption des programmes, une mention publiée sur la FAQ Éduscol indiquait que, dans le premier degré, les personnels de l'éducation prennent en charge les séances d'Evar sans intervention de partenaires ou d'associations. Cette mention a été rectifiée en octobre 2025 pour permettre, à titre exceptionnel, l'intervention d'associations, sous réserve de l'accord du rectorat. Depuis, des déprogrammations d'interventions d'associations agréées ont été signalées dans plusieurs territoires, ainsi que des interdictions par certains rectorats, malgré la rectification de la FAQ, entraînant un flou national sur les conditions d'intervention. En Haute-Garonne, à la rentrée 2025, le Planning Familial 31, pourtant agréé, n'a plus été autorisé à intervenir à l'école pour l'EVAR, une décision ayant été prise au niveau de la région académique Occitanie de confier cette compétence exclusivement aux personnels de l'éducation nationale. Une association de lutte contre les violences sexistes et sexuelles de Haute-Garonne a dû modifier ses ateliers, en supprimant notamment ceux relatifs au consentement et au rapport au corps, alors qu'elle a pu maintenir l'ensemble de ses ateliers dans le département voisin d'une autre région. Le 23 janvier 2026, la coordination des sections FSU-SNUipp de l'académie de Toulouse a adressé un courrier au recteur demandant l'application des consignes nationales concernant la possibilité d'intervention des associations agréées sur l'ensemble du territoire académique. Par ailleurs, les syndicats enseignants dénoncent une formation insuffisante des personnels, parfois limitée à un lien vers des ressources en ligne, alors même que l'exclusion d'associations spécialisées est constatée. Le 19 novembre 2025, lors d'une journée de formation syndicale en Haute-Garonne consacrée à l'Evars, une seule personne parmi vingt-cinq enseignants présents avait déjà bénéficié d'un temps de formation spécifique. En entretien le 3 octobre 2025 avec le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, celui-ci reconnaissait un retard dans le plan de formation, expliqué par un manque d'enseignants remplaçants. Mme la députée interroge ainsi M. le ministre et lui demande premièrement si, face au flou, il compte clarifier les consignes nationales applicables à l'intervention d'associations agréées dans le cadre de l'Evar dans le premier degré, ainsi que les marges d'appréciation laissées aux rectorats lorsqu'elles vont à l'encontre de l'application obligatoire des programmes. Deuxièmement, elle lui demande de transmettre, pour l'année scolaire 2025-2026, le nombre d'interventions réalisées par des associations agréées dans chaque académie, ainsi que le nombre de refus opposés et leurs motifs. Troisièmement, elle souhaite connaître l'état d'avancement du plan de formation des personnels, le nombre d'enseignants effectivement formés par académie, ainsi que les moyens mobilisés pour garantir l'organisation effective des trois séances annuelles prévues par la loi, notamment en Haute-Garonne.