Question écrite n° 1467 :
Passage en catégorie B des syndicats des secrétariats pour les EPCI

17e Législature

Question de : M. Julien Limongi
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'évolution du statut des secrétaires de mairie, membres d'un syndicat de secrétaires de mairie, dans le cadre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Dans certains cas, des secrétaires généraux de mairie se regroupent en syndicats afin de mutualiser les moyens humains et financiers, notamment dans les petites communes. À ce titre, le personnel exerçant en tant que secrétaire général de mairie, comme c'est le cas par exemple pour le Syndicat des secrétariats de la vallée du Petit Morin, se retrouve dans une situation de confusion suite à l'adoption de cette loi. En effet, celle-ci ne précise pas si les agents employés par un syndicat, classés en catégorie C, bénéficieront également de la revalorisation en catégorie B, comme le prévoit l'article 2 de la loi pour les agents employés directement par une commune. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale, sollicités par ces employés, ne sont pas en mesure de fournir de réponses claires à ce sujet. Or ces secrétaires, bien qu'employés par des syndicats de secrétariats, exercent exactement les mêmes fonctions que leurs homologues employés directement par une commune. Sans elles, les mairies ne pourraient pas fonctionner, ce qui constitue un enjeu crucial pour les petites communes. Ces secrétaires de mairie méritent donc d'être clairement revalorisés. Il lui demande donc s'il envisage de clarifier cette situation pour ces agents employés par des syndicats.

Données clés

Auteur : M. Julien Limongi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique

Ministère répondant : Action publique, fonction publique et simplification

Date :
Question publiée le 29 octobre 2024

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