Réponse publiée le 25 août 2026

Le Gouvernement accorde une attention particulière à la situation des 120 000 travailleurs en situation de handicap accueillis au sein des 1 400 Établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) que compte le territoire national. La pénibilité des activités exercées ainsi que la qualité de l'accompagnement médico-social qui leur est dédié constituent deux enjeux majeurs du plan de transformation des ESAT engagé depuis 2021, dont l'objectif est de conjuguer dignité par le travail, protection renforcée et convergence progressive des droits avec ceux des salariés de droit commun, conformément aux engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Les travailleurs en situation de handicap accueillis en ESAT ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail, devenu contrat d'accompagnement par le travail depuis le décret n° 2025-845 du 25 août 2025. Ce statut spécifique, qui exclut tout pouvoir disciplinaire ou de licenciement de l'ESAT à leur égard, s'accompagne néanmoins de l'application des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, ainsi que des droits individuels et collectifs progressivement étendus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. S'agissant de l'indemnisation des arrêts maladie, le Gouvernement, conscient de la fragilité économique de nombreux travailleurs d'ESAT, rappelle qu'en application du second alinéa de l'article R. 243-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la rémunération garantie est maintenue en totalité pendant les périodes ouvrant droit à indemnisation au titre de l'Assurance maladie, l'ESAT étant alors subrogé dans les droits du travailleur aux indemnités journalières de sécurité sociale. Ce maintien étant subordonné à l'ouverture du droit à indemnisation par l'Assurance maladie, il ne couvre pas le délai de carence de trois jours prévu par le régime général pour les arrêts de maladie ordinaire : les travailleurs d'ESAT, affiliés à ce régime au titre de leur activité en établissement, sont soumis à la même règle de carence que l'ensemble des assurés qui en relèvent. Ce délai relève du droit commun de l'Assurance maladie et non d'une disposition propre aux ESAT. Son aménagement pour cette catégorie de travailleurs supposerait une évolution des règles générales d'indemnisation par la Caisse nationale de l'Assurance maladie, et non du seul cadre réglementaire du CASF. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences que ce délai peut emporter pour des travailleurs dont le niveau de ressources est particulièrement contraint. Dans cette même logique de renforcement des droits, le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 a étendu aux travailleurs d'ESAT le bénéfice de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui ouvre un droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, marquant une nouvelle étape dans le rapprochement de leur situation avec celle des salariés. La qualité de l'accompagnement médico-social constitue par ailleurs un axe essentiel de la mission des ESAT, qui ne se limitent pas à une fonction de production mais assurent un soutien médico-social et éducatif au bénéfice de personnes dont la vulnérabilité, et pour certaines l'avancée en âge, appellent une vigilance particulière. Pour autant, contrairement à d'autres catégories d'établissements et services médico-sociaux pour lesquels des ratios d'encadrement sont fixés réglementairement, aucune disposition du CASF n'impose aux ESAT un taux minimal ou une présence obligatoire, même à temps partiel, de personnel infirmier ou d'assistant de service social. La composition des équipes relève ainsi des choix d'organisation propres à chaque organisme gestionnaire, dans le cadre du dialogue de gestion et, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Agence régionale de santé (ARS). Le Gouvernement a fait le choix de renforcer cette contractualisation plutôt que d'imposer une norme uniforme, afin de tenir compte de la diversité des publics et des activités économiques des ESAT. Le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 consolide à cet égard le rôle des ARS dans le pilotage individualisé de chaque établissement, sur le fondement de l'article R. 344-7-2 du CASF. Le plan de transformation des ESAT engagé depuis 2021, ainsi que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, traduisent la volonté du Gouvernement de faire converger, de manière progressive et soutenable pour les structures, les droits des travailleurs d'ESAT avec ceux des salariés de droit commun. Les décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025 ont ainsi précisé les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé collective obligatoire, du droit syndical, du droit de grève, du droit d'alerte et de retrait, de la prise en charge partielle des frais de transport et de l'accès aux titres-restaurant et chèques-vacances, autant d'avancées concrètes pour la protection sociale de ces travailleurs. Ces textes ne modifient cependant ni le régime de la carence applicable aux arrêts maladie ni les règles d'encadrement médico-social, deux sujets que le Gouvernement continuera de suivre avec attention dans le cadre du dialogue engagé avec les fédérations gestionnaires et les représentants des travailleurs.