Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les groupes de distribution automobiles lors de contrôles fiscaux, en particulier en ce qui concerne les taxes locales. Ces contrôles révèlent une interprétation excessive de la notion de « surface principale » pour les parkings extérieurs dédiés à l'exposition de véhicules d'occasion. Actuellement, ces surfaces non couvertes sont assimilées à des surfaces principales (P1) pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes foncières (TF), ce qui entraîne une augmentation importante des montants dus. Cette situation menace le modèle économique de nombreux groupes, en raison de l'absence de pondération pour ces surfaces, qui représentent parfois une part significative de leurs installations. En outre, les opérateurs du secteur constatent une incohérence dans l'application des règles fiscales, ce qui crée un climat d'incertitude préjudiciable à leur activité. Une reclassification de ces surfaces en tant que parties secondaires (P3), soumises à une pondération plus adaptée, permettrait d'alléger cette pression fiscale. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'adapter les critères d'évaluation des surfaces d'exposition des véhicules et de garantir un traitement plus juste pour ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique.