Conséquences du retrait-gonflement des argiles et accompagnement des sinistrés
Question de :
M. Richard Ramos
Loiret (6e circonscription) - Les Démocrates
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur les habitations et les difficultés rencontrées par les sinistrés pour être accompagnés. Ce phénomène, directement lié aux épisodes de sécheresse suivis de périodes de réhydratation des sols, provoque des mouvements de terrain susceptibles d'entraîner l'apparition de fissures importantes sur les bâtiments. De nombreuses communes, notamment dans le département du Loiret, sont particulièrement exposées à ce risque, qui tend à s'intensifier sous l'effet du changement climatique. Pour les propriétaires concernés, les conséquences peuvent être lourdes : dégradations structurelles des habitations, perte de valeur du bien, voire impossibilité d'occuper le logement dans les cas les plus graves. Au-delà des impacts matériels, ces situations engendrent également une forte détresse pour les ménages touchés. Or l'accès aux dispositifs d'indemnisation apparaît souvent complexe et inégal. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, condition préalable à la prise en charge par les assurances, reste difficile à obtenir pour certaines communes, malgré des dommages avérés. Par ailleurs, les délais d'instruction et d'indemnisation sont fréquemment jugés trop longs par les sinistrés. En outre, le reste à charge pour les propriétaires peut demeurer élevé, notamment en raison des franchises ou des travaux non couverts. Les dispositifs d'aide existants, lorsqu'ils existent, sont parfois insuffisamment connus ou inadaptés à l'ampleur des dégâts constatés. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la prévention, d'améliorer les dispositifs d'indemnisation et d'accompagner davantage les particuliers confrontés à ce phénomène. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux reconnaître et prendre en charge les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Il souhaite également savoir si des évolutions du régime des catastrophes naturelles sont envisagées afin de simplifier les procédures, réduire les délais d'indemnisation et limiter le reste à charge pour les ménages concernés, ainsi que les actions prévues pour renforcer la prévention et l'adaptation des constructions à ce risque.
Réponse publiée le 20 octobre 2026
En parallèle de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le Gouvernement a décidé d'adapter les critères mis en œuvre pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il s'agit notamment d'intégrer un nouveau critère alternatif lié à la « succession anormale d'évènements de sécheresse d'ampleur significative » et la prise en compte de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle (cf annexe 8 de la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). Le Gouvernement a également pris deux textes réglementaires d'application de cette ordonnance qui viennent améliorer le dispositif au bénéfice des assurés, ce qui fait suite notamment aux recommandations des rapports des missions des députés Ledoux (octobre 2023) et Langreney (décembre 2023). Tout d'abord, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 encadre les indemnisations versées au titre de la garantie Cat Nat et leur utilisation. Ainsi, l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Ensuite, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait gonflement des argiles, encadre les modalités de réalisation de l'expertise désignée par les assureurs, assorties de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions visent à renforcer la confiance dans l'expertise assurantielle sur les sinistres RGA et doivent permettre d'améliorer et d'harmoniser les conditions de réalisation des rapports d'expertise. Par ailleurs, ce décret encadre les délais pour la remise des rapports d'expertise, afin de ne pas laisser sans réponse les particuliers sinistrés sur une période trop longue. La loi de finances 2026 a également reconduit une ligne budgétaire de 30 M€ de soutien à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le Gouvernement expérimente ainsi le déploiement d'un fonds de prévention RGA dans 11 départements depuis septembre 2025, et soutient à cet effet la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de travaux de prévention sur les maisons individuelles exposées à ce phénomène. Le Gouvernement a également entrepris plusieurs actions de communication sur la prévention du phénomène RGA : en septembre 2025, publication d'un flyer et d'un guide RGA grand public présentant notamment les solutions de prévention existantes, et réunions régulières d'un groupe de travail prévention RGA avec les assureurs, les experts en assurance et les professionnels de la construction.
Auteur : M. Richard Ramos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Catastrophes naturelles
Ministère interrogé : Ville et Logement
Ministère répondant : Ville et Logement
Dates :
Question publiée le 5 mai 2026
Réponse publiée le 20 octobre 2026