Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conclusions du rapport publié en avril 2026 par la Cour des comptes relatif à la soutenabilité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce rapport souligne que le régime « CatNat », fondé depuis 1982 sur un principe de solidarité nationale, constitue un outil essentiel de protection des ménages et des collectivités face à l'intensification des aléas climatiques. Il met toutefois en évidence les tensions croissantes pesant sur sa soutenabilité, liées notamment à l'augmentation des sinistres associés aux épisodes de sécheresse géotechnique responsables du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aujourd'hui premier risque climatique affectant le bâti résidentiel en France. Dans son rapport parlementaire d'octobre 2023 consacré au retrait-gonflement des argiles, il soulignait déjà la nécessité de renforcer prioritairement la prévention, d'améliorer l'information des propriétaires et d'embarquer davantage les communes dans les stratégies territoriales de connaissance et d'anticipation du risque, notamment à travers les documents d'urbanisme, les politiques locales d'aménagement et l'accompagnement des particuliers exposés. La Cour des comptes rappelle que la pérennité du régime « CatNat » ne pourra reposer uniquement sur des ajustements financiers et suppose également un renforcement des politiques de prévention, une amélioration de l'information des citoyens sur l'évolution des risques ainsi qu'un pilotage plus structuré du champ d'intervention du dispositif. Elle recommande notamment de développer une cartographie prospective des risques à maille géographique fine accessible via la plateforme Géorisques et intégrée à l'information délivrée lors des transactions immobilières, de généraliser et d'actualiser les plans de prévention des risques dans l'ensemble des zones exposées, ainsi que d'ouvrir la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à des personnalités qualifiées et de renforcer la transparence de ses travaux. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par la Cour des comptes en matière de renforcement de la prévention des risques naturels, en particulier du retrait-gonflement des argiles ; selon quel calendrier une cartographie prospective des risques climatiques à maille géographique fine pourrait être rendue accessible au public via la plateforme Géorisques et intégrée à l'information délivrée lors des transactions immobilières ; quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'accompagnement des communes dans l'intégration du risque RGA dans leurs documents d'urbanisme et leurs politiques locales de prévention ; quelles actions sont prévues pour accélérer l'élaboration et la mise à jour des plans de prévention des risques dans les territoires exposés ; et enfin si une évolution de la composition et du fonctionnement de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est envisagée afin d'en améliorer la transparence et la lisibilité pour les collectivités territoriales et les sinistrés.