Question de : Mme Véronique Ludmann
Oise (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les velléités de réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Ancienne directrice d'école et élue de l'Oise, elle souligne l'importance d'une réglementation lisible pour garantir l'adhésion citoyenne aux politiques de recyclage. Or les acteurs locaux du traitement des déchets, notamment le Syndicat mixte du département de l'Oise (SMDO), s'inquiètent d'une possible segmentation de la filière qui exclurait certains flux de matériaux jugés « matures ». Une telle mesure risquerait d'entraîner une rupture de l'équilibre économique du dispositif, en laissant à la charge des collectivités et des contribuables locaux les coûts de collecte et de traitement, ainsi que la gestion des dépôts sauvages. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour garantir que l'évolution de la REP PMCB ne se traduise pas par un désengagement financier des éco-organismes. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer un maillage territorial des points de reprise qui soit réellement opérationnel.