Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3^e circonscription) - UDR

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des articles L. 256-1 à L. 256-7 du code de la sécurité intérieure précisés par l'intermédiaire des articles R. 256-1 à R. 256-7. Ces derniers sont entrés en vigueur via le décret d'application n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. L'ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre dernier par un arrêté datant du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure. Celles-ci précisent les modalités de mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Désormais, la vidéosurveillance des cellules des personnes placées en garde à vue n'est ni systématique ni permanente et ne peut être mise en œuvre que lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces personnes pourraient tenter de s'évader ou représenter une menace pour elles-mêmes ou autrui ; ces menaces se matérialisent notamment par un risque d'atteinte de la personne envers elle-même (automutilation et ou suicide), d'atteinte de la personne gardée à vue envers autrui, d'atteinte de la personne gardée à vue par une autre personne gardée à vue. Sont désormais exclues de ce régime les personnes faisant l'objet d'une autre mesure de retenue judiciaire ou administrative, notamment la retenue pour ivresse publique et manifeste (article L. 3341-1 du code de santé publique) ou le mandat d'arrêt (article 131 et suivants du code de procédure pénale). Concernant la mise en œuvre, les instructions données par la direction générale de la police nationale sont claires : toujours plus de procédures pour toujours moins d'efficacité. Un fonctionnaire de police en plus qui surveille à la place du système de vidéosurveillance, c'est un fonctionnaire de police en moins sur le terrain, à protéger les citoyens. Le 2 octobre dernier, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses » notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes : il a tout à fait raison. Dans un souci de logique, M. le ministre doit revenir sur ces mesures administratives chronophages et ubuesques en matière de ressources humaines. Il lui demande donc comment il entend concilier cette nouvelle législation avec ses objectifs de simplification des procédures administratives effectuées par les forces de l'ordre et quelles mesures précises il envisage de mettre en place pour éviter que cette législation n'alourdisse davantage leur quotidien administratif et ne nuise à leur efficacité sur le terrain.