Question de : Mme Justine Gruet
Jura (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre, en France, de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute sur les prix de l'électricité, entraînant une hausse significative des coûts de production pour les industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts pour les secteurs les plus vulnérables. Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue avec le soutien de la France, ce dispositif a été étendu à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Toutefois, à ce jour, cette extension n'a toujours pas été transposée en droit national, ni accompagnée des moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre. Dans le même temps, plusieurs États européens ont d'ores et déjà engagé des mesures ambitieuses afin de réduire le coût de l'électricité pour leur industrie. Dans un contexte de forte pression sur les coûts énergétiques, ce retard fragilise la compétitivité des sites industriels français. Compte tenu des enjeux majeurs que représente la compétitivité de l'industrie chimique, notamment pour le site de Tavaux dans la 3e circonscription du Jura, il apparaît nécessaire de se pencher sur la mise en œuvre effective de ce dispositif. En conséquence, elle lui demande des précisions quant au calendrier de transposition de cette extension ainsi que les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser pour en assurer l'application effective.